Actualités | Page 21 sur 83 | Langlois Avocats

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13 juillet 2023

Appels d’offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises

Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté. Généralement, les documents d’appels d’offres n’énoncent pas les numéros des licences requises, s’en remettant aux soumissionnaires pour effectuer cet exercice. Le donneur d’ouvrage exigera […]

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12 juillet 2023

Modifications à la Loi sur la concurrence sur la légalité des accords de non-débauchage et de fixation des salaires

Introduction Dans un précédent article, nous avons fait état des modifications apportées par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « LEB »)1 à la Loi sur la concurrence (la « Loi »)2. Celles-ci témoignaient d’une volonté du gouvernement canadien de moderniser le régime de […]

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26 juin 2023

Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d’un océan à l’autre

Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, dont la Loi sur les langues officielles, et créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays. Cet important projet de loi modernise la Loi sur les langues […]

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20 juin 2023

Adoption de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants : ce que les employeurs doivent savoir

Introduction Au cours des dernières années, l’avènement de la pandémie de la COVID-19 et la pénurie de main-d’œuvre qui s’est ensuivie dans un contexte de vieillissement de la population québécoise ont poussé une jeune main-d’œuvre non qualifiée à pallier le manque d’effectifs. Ce faisant, l’augmentation significative du nombre d’accidents de travail chez les employés de […]

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13 juin 2023

Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur. Fabricants et commerçants, préparez-vous…

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi »), apportant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur1, avec l’objectif […]

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30 mai 2023

La Cour d’appel de l’Ontario confirme de nouveau que seul un texte législatif clair, explicite et non équivoque peut écarter l’opposabilité du secret professionnel et du privilège relatif au litige

Le 1er mai 2023, dans l’affaire Ontario (Auditor General) v. Laurentian University1, la Cour d’appel de l’Ontario s’est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Blood Tribe2 et Lizotte3 pour conclure que la Loi sur le vérificateur général4 (la « Loi ») ne contient pas de termes suffisamment clairs, explicites et non équivoques pour écarter l’application du […]