Actualités | Page 14 sur 91 | Langlois Avocats

Publications

28 janvier 2025

Utilisation de la biométrie : la Commission d'accès à l'information maintient la barre haute

Le recours à la biométrie est en croissance tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la Commission d'accès à l'information (CAI) a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale. Cette décision illustre à nouveau les standards élevés de la CAI eu égard à l’utilisation de systèmes biométriques.

Publications

14 janvier 2025

La Commission des oppositions des marques de commerce veut désencombrer le registre du bois mort

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a publié le 12 décembre un énoncé de pratique dans lequel elle annonce son intention de rompre avec son rôle passif. Dans le cadre d’un projet pilote, la COMC enverra de sa propre initiative des procédures de radiation sommaire à l’encontre d’enregistrements au registre choisis au hasard.

Formations et conférences

8 janvier 2025

Journée stratégique - financement et sûretés

Présenté par Open Forum Ouvert

Publications

11 Décembre 2024

Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le Tribunal administratif du travail tranche dans l’affaire Kim c. Ultium Cam

Depuis le 1er juin 2023, avec la réforme de la Charte de la langue française, les employeurs au Québec doivent ajuster leurs pratiques de recrutement pour se conformer aux nouvelles exigences linguistiques, notamment en ce qui concerne l’exigence de maîtriser une langue autre que le français dans leurs affichages de poste.

Publications

26 novembre 2024

L’exercice fautif de l’autorité parentale peut-il être générateur de responsabilité civile? Oui, mais…

Le législateur québécois n’a pas, à ce jour, écarté le recours en responsabilité civile en matière d’exercice de l’autorité parentale. Le récent arrêt Droit de la famille – 24915 dresse un portrait détaillé de la nature et des limites de ce recours, tout en explorant la notion d’« aliénation parentale ».

Publications

26 novembre 2024

Que prévoient vos contrats quant au taux d’intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?

Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.