Actualités | Page 13 sur 80 | Langlois Avocats

Publications

29 avril 2024

Nouveau Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier : vers une uniformisation des pratiques

Le 15 février dernier, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») publiait la version finale du nouveau Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Règlement »).

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26 avril 2024

Projet de loi 22 : de nouvelles approches en matière d’indemnisation des propriétaires expropriés

Le 25 mai 2023, Mme Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, a déposé le projet de Loi 22, Loi concernant l’expropriation, qui a été adopté et est entré en vigueur le 29 décembre 2023 (la « Nouvelle Loi »).

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5 avril 2024

L’éclairage nécessaire de la Cour d’appel sur la question de la protection quasi-constitutionnelle de la situation parentale au Québec

Introduction Dans cette affaire, le Syndicat canadien de la fonction publique (le « Syndicat »), qui représente des chauffeurs d’autobus et du personnel des services connexes à l’emploi du Réseau de transport de Longueuil (l’« Employeur »), alléguait par le biais d’un grief collectif qu’une disposition de la convention collective portant sur l’octroi d’un congé d’assiduité […]

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27 mars 2024

Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l’égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)

Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Vous êtes au bon endroit. Dans cette série d’articles, nous explorons les principales considérations juridiques de l’emploi de cette technologie. Nous lançons le bal avec des commentaires sur une décision récemment rendue en Colombie-Britannique et […]

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22 mars 2024

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu’il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour

Le gouvernement du Québec a publié, le 10 janvier dernier, un projet de règlement à la Charte de la langue française (la « Charte ») qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français. Le présent article vient préciser certains points abordés dans deux de nos […]

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20 mars 2024

Le droit à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur C-92

Le 28 février 2019, le Parlement présentait son projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la « Loi ») qui vise à reconnaître et mettre en œuvre le droit des peuples autochtones à mobiliser leurs propres services à l’enfance et à la famille, […]