Le 7 juin, la Cour du Québec, sous la présidence de l’honorable Louis Riverin, J.C.Q., a rendu un jugement condamnant le Procureur général du Québec et Bureau des enquêtes indépendantes à verser des dommages-intérêts à la famille Celik. François Mainguy, avocat associé, avec le soutien d'Anna Villani, avocate en litige chez Langlois Avocats, a représenté avec succès cette famille. 

Dans son jugement, le juge Louis Riverain de la Cour du Québec affirme que le BEI a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de sa discrétion. Le communiqué, émis par le BEI suite au décès de Koray Kevin Celik en mars 2017, « tire une conclusion en excluant totalement la version des parents », laquelle est « tout aussi crédible » et que, ce faisant, le BEI prend position en faveur de la version policière, laissant croire que l’intervention policière est justifiée. « Il porte ainsi une atteinte directe aux demandeurs quant à leur réputation et honneur », peut-on lire dans le jugement.

Le Tribunal conclut clairement que le communiqué ne satisfait pas le critère de l’indépendance. Il ajoute que le fait de publier le Communiqué malgré l’objection des parents s’apparente à de l’insouciance grave et que cette décision apparaît dictée par le désir de maintenir son indépendance face à la famille Celik plutôt que de respecter sa mission et sa raison d’être.

Le BEI devra verser 20 000 $ aux parents de la victime et 5 000 $ à chacun de ses frères, en plus d’y ajouter les intérêts. Bien qu’il s’agisse d’une victoire de principe importante pour la famille Celik, le jugement qui en découle crée une jurisprudence.

Nous sommes fiers d’annoncer l’arrivée de M^es Marie-Claude de Grandpré, Jean-Bernard Dehaut, Camille Chapdelaine, Pascal Salagan, Elizabeth Latulippe Bresolin et Catherine Duguay-Blackburn au sein de l’équipe du droit de la construction chez Langlois Avocats.

« Ces arrivées s’expliquent par le succès que rencontre notre cabinet auprès de sa clientèle de l’industrie de la construction, composée de maîtres d’ouvrages publics et privés, d’entrepreneurs, de professionnels, de design-constructeurs et d’équipes de réalisation intégrée. Nos services incluent le conseil stratégique, l’analyse de risques, la négociation et la rédaction des documents contractuels, la gestion juridique des projets, la formation accréditée en entreprise, la prévention et la résolution des différends devant toutes les instances, tout ça en parfaite coordination avec les secteurs traditionnels de pratique que sont le droit des affaires, le litige et le droit du travail et de l’emploi », souligne Jean Patrick Dallaire, avocat associé responsable du groupe.

Marie-Claude de Grandpré (Barreau 2012), Pascal Salagan (Barreau 2018) et Elizabeth Latulippe Bresolin (Barreau 2019) agiront principalement au sein du groupe en droit des assurances. Ils auront pour mission de veiller à la défense d’entrepreneurs, de fabricants et de professionnels de l’industrie de la construction.

Jean-Bernard Dehaut (Barreau 2012) et Camille Chapdelaine (Barreau 2018) seront quant à eux affectés au groupe litige commercial, agissant tant en demande qu’en défense dans le cadre de recours personnels et réels liés à des projets de construction et d’infrastructure. Dans ce cadre, ils pourront traiter des réclamations, des garanties applicables aux ouvrages, ainsi que de tous les différents aspects réglementaires applicables.

Catherine Duguay-Blackburn sera assermentée le 9 juillet, mais elle parfait son apprentissage tout en étant déjà intégrée en soutien à l’équipe dédiée à l’analyse de risques, la planification, la rédaction et la négociation des documents contractuels de construction, de même que dans la gestion juridique de projets.

À propos de Langlois Avocats
Langlois Avocats, le plus important cabinet d’avocats indépendant au Québec, compte près de 150 professionnels exerçant dans les grandes régions de Montréal et de Québec. Au total, ce ne sont pas moins de 300 personnes qui composent notre équipe et qui nous permettent d’offrir à notre clientèle une gamme complète de services juridiques reconnus pour leur qualité exceptionnelle en litige civil et commercial, en droit des affaires et en droit du travail et de l’emploi. Chef de file reconnu, le cabinet s’est vu décerner de nombreuses distinctions en 2020, notamment le titre de Firme d’avocats régionale de l’année au Canada par Chambers and Partners et le premier rang au Top 10 des cabinets juridiques au Québec du classement de la revue Canadian Lawyer.

Le 15 juin, la Chambre de commerce et d’industrie française au Canada (CCIFC) a nommé M^e William D. Hart, avocat associé chez Langlois Avocats, à titre de président d’honneur et de membre d’honneur du conseil d’administration lors de son assemblée générale. Cette nomination s’inscrit dans la reconnaissance de ses années de service actif et dévoué au sein de la CCIFC, au cours desquelles il a été tour à tour président du conseil d’administration, administrateur et membre engagé de ses divers comités.

Le conseil d’administration de la CCIFC est composé de hauts dirigeants d’entreprises françaises et canadiennes, reflétant la diversité des secteurs d'activité et les entreprises de tailles différentes présentes. Cliquez ici pour accéder à la composition du conseil d’administration et du comité exécutif.

M^e William Hart œuvre en droit corporatif et commercial et conseille des entreprises européennes engagées dans un processus d’implantation et notamment leurs acquisitions de sociétés au Canada. M^e Hart préside le groupe de pratique France-Canada du cabinet, au sein duquel une équipe d’avocats offre des solutions intégrées pour accompagner les entreprises françaises qui souhaitent s’implanter ou faire des affaires au Québec. M^e Hart est aussi président du conseil d’administration de CIC Capital Canada Inc. et de CIC Capital de Risque Inc., deux filiales canadiennes de la banque française Crédit Mutuel Equity. Diplômé du programme Grande École de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à Paris, il est également diplômé en droit (LL. B. et B.C.L.) de l’Université McGill.

La CCIFC, fondée en 1886, constitue l’un des plus importants membres d’un réseau international qui comprend 124 chambres françaises dans 95 pays. Avec son siège à Montréal, des bureaux ailleurs au pays et regroupant quelques 300 entreprises et 1 500 adhérents, la CCIFC est le premier réseau d’affaires franco-canadien et une actrice majeure dans les relations commerciales entre la France et le Canada.

L’expertise de M^e Mylany David, avocate associée en droit des affaires, qui a une connaissance profonde des enjeux de l’industrie du cannabis, a récemment été sollicitée dans le cadre d’un article de La Presse, intitulé « Acquisitions | Bouffée de transactions dans l’industrie du cannabis » du journaliste Julien Arsenault.

M^e David y explique que la crise sanitaire a déclenché une « tempête parfaite ». D’un côté, il y a eu des perturbations au chapitre de la production et de l’autre, un ralentissement du déploiement de l’infrastructure des réseaux de boutiques partout au pays. M^e David évoque une industrie émergente rattrapée par le contexte pandémique.

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Langlois Avocats a représenté The Green Organic Dutchman Holdings Ltd (TGOD), l’un des principaux producteurs de cannabis de qualité supérieure certifié biologique, dans le cadre de la vente de la majorité des actifs de sa filiale québécoise Medican Biologique inc. située à Valleyfield (terrains industriels et agricoles, serres, bâtiments de soutien, équipements connexes) à Cannara Biotech Inc.

La vente s’est clôturée le 22 juin 2021 à un prix de 27 millions $. Grâce à un accord de cession-bail, Medican louera à Cannara Biotech environ 80 000 pieds carrés d’espace de culture et de traitement à Valleyfield. Il s’agit d’un moment décisif dans le plan d’affaires de TGOD, qui permettra à l’entreprise d’être en position de tirer profit d’autres occasions favorables pour une croissance au Canada et aux États-Unis.

L’équipe de Langlois en droit des affaires, dirigée par M^e Mylany David, avocate associée, était composée de M^e Adèle Poirier, M^e Olivier Scheffer, M^e Élise Théorêt, M^e Vincent Tremblay, M^e Bruno-Olivier Bureau, M^e Yann Canneva, M^e Simon Chénard, M. Roland Harfouche-Martel et de Mme Fanny van Bochove.