Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2021 (2021 CSC 32), la Cour suprême a tranché entre une société de gestion de droits d’auteur et l’Université York quant aux redevances dues par cette dernière pour l’utilisation de matériel pédagogique. La Cour devait notamment déterminer si un tarif homologué (de façon provisoire et permanente par la suite), en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, était obligatoire et liait l’Université York en raison de l’utilisation d’œuvres gérées par la société de gestion Access Copyright sans qu’aucune licence n’ait été convenue entre les parties.
La Cour a déterminé que le seul recours possible d’une société de gestion bénéficiant d’une licence non exclusive de la part des titulaires de droits d’auteur était celui de forcer le paiement des redevances uniquement si l’utilisateur était lié par une licence. Autrement, tout recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur devra plutôt être entrepris directement par le titulaire du droit d’auteur contre l’utilisateur visé. Access Copyright n’avait ainsi pas l’intérêt requis pour intenter un recours en violation de droit d’auteur pour non-respect du paiement de tarif homologué.
Bien que la question devenait théorique, la Cour suprême s’est également penchée sur le caractère équitable de l’utilisation faite par l’Université York du matériel pédagogique protégé par droit d’auteur. La Cour suprême a rappelé que la question du caractère équitable doit être analysée en prenant en considération toutes les parties intéressées par cette utilisation, ce qui comprenait, dans le cas présent, les étudiants. Sans rendre de décision, la Cour note que la question du caractère équitable n’avait pas été analysée par les instances inférieures en considérant l’intérêt des étudiants.
Cet arrêt a donné l’occasion à la plus haute instance judiciaire du pays de se pencher sur les droits et obligations des sociétés de gestion en matière de tarification, en plus de rappeler le cadre d’analyse de l’exception d’utilisation équitable. À cet égard, la Cour suprême rappelle l’importance d’analyser les conséquences sur les utilisateurs ultimes de l’œuvre visée. Sans pour autant nier le droit des titulaires de droits d’auteur à une rémunération juste pour leur travail, cet arrêt confirme la place centrale de l’éducation dans l’analyse.
Pour en apprendre davantage sur cette décision de la Cour suprême, consultez l’article complet en cliquant ici.