Dawn of the ‘Super Contract’

De récentes modifications au Code civil du Québec et au Code des professions visant notamment à mieux protéger les victimes de violence à caractère sexuel ou conjugale en matière civile et administrative, y compris en droit professionnel, instaurent les mêmes protections contre les mythes et les préjugés qui existent déjà en droit criminel.

Les clauses de non-concurrence, pour être valides, doivent être raisonnablement limitées dans le temps, dans l’espace et quant aux activités visées. Avec le télétravail, la notion de « territoire » devient plus complexe à définir. Comment déterminer la restriction territoriale légitime pour garantir la validité d’une clause de non-concurrence?

La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, estimant que les conclusions de celle-ci, que nous explorons dans cet article, sont conformes aux principes établis et qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de la justice d’autoriser l’appel.

La fiscalité et la gouvernance sont, pour les sociétés, des considérations devant se trouver au cœur des réflexions stratégiques à long terme pour garantir croissance et pérennité. L’adoption d’une approche stratégique de votre cadre organisationnel assure la gestion des risques, l’efficacité opérationnelle et la résilience. Ce volet prend tout son sens lorsqu’on l’aborde sous l’angle fiscal.

La suspension du Programme de sélection des travailleurs qualifiés a marqué une pause importante de l’immigration économique au Québec. Cette interruption a freiné les démarches de nombreux candidats et compliqué la donne pour les employeurs en quête de main-d’œuvre qualifiée. La suspension ayant récemment pris fin, nous faisons le point sur la situation actuelle.

La nouvelle Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic a pour objectif d’accroître la cohérence et l’efficacité des négociations des conditions de travail nécessitant une coordination nationale dans les secteurs public et parapublic. Voici ce que vous devez savoir.

Le Tribunal administratif des marchés financiers s’est prononcé pour une première fois sur l’admissibilité de rapports d’expertise en matière de cryptomonnaies. Il s’agit d’une première décision rapportée par un régulateur en valeurs mobilières non seulement au Québec, mais également dans l’ensemble des provinces canadiennes.

Les autrices commentent cet arrêt dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires, en invalidant les dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires qui contreviennent à ces droits.

De nouvelles modifications ouvrent la possibilité pour une « personne autorisée » de demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de demander à un tribunal d’émettre des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications pourraient viser les nouvelles dispositions portant sur les indications trompeuses en matière d’écoblanchiment.