Nouveaux développements dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.
La saga judiciaire Google Inc. c. Equustek, dont nous avions résumé le contexte et les motifs dans notre bulletin du 7 août dernier1, a connu un nouveau rebondissement.
Rappelons que le 28 juin 20172, la Cour suprême du Canada confirmait une ordonnance d’injonction à portée extraterritoriale contre Google, un tiers au litige (opposant Equustek Solution Inc. à Datalink Technologies Gateway Inc.).
Dans leurs motifs, les juges de la majorité, sous la plume de l’honorable Rosalie Abella, évoquaient la possibilité que l’ordonnance d’injonction ainsi émise puisse contrevenir aux lois d’un autre pays, et « notamment porter atteinte à la liberté d’expression ». Ainsi, si un pays jugeait que l’ordonnance portait atteinte à ses valeurs fondamentales, Google pourrait alors « demander aux tribunaux de la Colombie-Britannique de modifier l’ordonnance interlocutoire en conséquence »3.
Cette invitation n’est pas restée lettre morte. En effet, Google a déposé une demande devant la Cour de district fédérale de Californie du Nord, afin d’empêcher l’application de l’injonction canadienne sur le territoire des États-Unis. À l’appui de sa requête en suspension interlocutoire devant la Cour fédérale américaine, Google a repris les arguments, déjà soulevés sans succès devant les juges canadiens, quant à l’atteinte à la liberté d’expression et au principe de courtoisie internationale :
“Google argues that the Canadian order is “unenforceable in the United States because it directly conflicts with the First Amendment, disregards the Communication Decency Act’s immunity for interactive service providers, and violates principles of international comity.”
On constate, à la lecture de la décision, que sur le territoire des États-Unis, Google disposait d’un argument supplémentaire : le « principe d’immunité des fournisseurs de services informatiques interactifs », énoncé à l’article 230(c)(1) du Communication Decency Act, selon lequel de tels fournisseurs ne peuvent être tenus responsables du contenu créé par des tiers4.
Le 2 novembre 2017, en réponse à ces arguments5, le tribunal californien a d’abord suspendu l’injonction6 de façon interlocutoire, avant d’en ordonner la suspension permanente7 le 14 décembre.
Une première limite à la portée extraterritoriale de l’injonction canadienne vient ainsi d’être posée.
Écrit en collaboration avec Caroline Cassagnabère, stagiaire.
1 « Une injonction à portée territoriale contre un tiers au litige : la décision Google Inc. c. Equustek Solutions Inc. » : http://langlois.ca/une-injonction-portee-extraterritoriale-contre-un-tiers-au-litige-la-decision-google-inc-c-equustek-solutions-inc.
2 Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34.
3 Op. cit., paragr. 46 « Si Google dispose d’éléments de preuve démontrant que, pour se conformer à une telle injonction, elle doit contrevenir aux lois d’un autre pays, et notamment porter atteinte à la liberté d’expression, elle peut toujours demander aux tribunaux de la Colombie-Britannique de modifier l’ordonnance interlocutoire en conséquence. Jusqu’à maintenant, Google n’a pas présenté une telle demande ».
4 Art 230 (c) (1): “No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider.”
5 Equustek ne semble pas avoir déposé d’opposition
6 Google LLC v. Equustek Solutions Inc et al., USDC, Northern District of California, San Jose Division, case No. 5:17-cv-04207-EJD, 2 novembre 2017 (Order granting Plaintiff’s Motion for preliminary injunctive relief).
7 Google LLC v. Equustek Solutions et al., USDC Northern District of California, San Jose Division, case No. 5:17-cv-04207-EJD, 14 décembre 2017 (Order granting Plaintiff’s Motion for default judgment and permanent injunctive relief).
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