Actualités | Page 78 sur 89 | Langlois Avocats

Publications

19 août 2026

Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI

La Cour du Québec accueille un appel d’une décision de la CAI quant à la portée de l’article 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soulevant la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».

Prix et reconnaissances

18 août 2026

L’honorable François Rolland nommé président du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Une nomination qui s’inscrit dans la continuité d’un parcours remarquable

Prix et reconnaissances

13 août 2026

Benchmark annonce l’édition canadienne de son Top 100 Women in Litigation 2026

Félicitations à Elisabeth et Sophie

Prix et reconnaissances

11 août 2026

Benchmark dévoile son palmarès 40 & Under Canada 2026

Félicitations Annie, Antoine et Gabriel

Publications

5 août 2026

Mythes et stéréotypes en matière de violence sexuelle : la Cour supérieure confirme la validité constitutionnelle de l’article 2858.1 C.c.Q.

Dans la décision Tulasne c. Rozon, la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 2858.1 C.c.Q., qui vise à prévenir l’influence de raisonnements fondés sur des mythes et stéréotypes.

Publications

4 août 2026

Cour suprême du Canada : la Constitution garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative

La Cour suprême du Canada a récemment confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives dans une décision marquante pour le droit public canadien en ce qu’elle renforce la primauté du droit et réaffirme le rôle des tribunaux judiciaires dans notre ordre constitutionnel.