7 mai 2026
Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
La Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec dans l’affaire Inspro c. Desjardins et al, réaffirmant clairement le principe selon lequel le dossier du syndic demeure confidentiel tant qu’aucune plainte disciplinaire n’est déposée contre le professionnel.