En décembre 2025, le gouvernement du Québec a adopté des modifications substantielles au Code du travail (le « C.T. »), se dotant ainsi de leviers accrus pour encadrer l’exercice du droit de grève lorsque celui-ci est susceptible d’affecter de manière importante le bien-être de la population. Ces changements ont notamment instauré un nouveau régime de maintien des services assurant le bien-être de la population, conférant des pouvoirs élargis au gouvernement et au Tribunal administratif du travail (le « TAT »). Récemment, ce mécanisme inédit a été appliqué pour la première fois au Québec dans l’affaire Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc., où le Tribunal a conclu que les activités du Centre de la petite enfance (le « CPE ») étaient assujetties à ce régime, ouvrant ainsi la voie à la détermination des services devant être maintenus en contexte de conflit de travail.
Le nouveau mécanisme
Pour rappel, le nouveau régime prévu à l’article 111.22.4 du C.T. permet dorénavant une intervention ponctuelle de l’État dans certains conflits de travail lorsque ceux-ci portent atteinte de manière significative au bien-être de la population.
Contrairement au régime des services essentiels, il ne prévoit pas d’obligations permanentes pour des secteurs déterminés, mais repose sur un mécanisme déclenché au cas par cas en fonction des circonstances propres à chaque conflit.
L’intervention du TAT est toutefois conditionnelle à l’adoption préalable d’un décret par le gouvernement. Ce décret ne tranche pas la question du maintien des services, mais permet au TAT d’être saisi de la demande. Son application demeure par ailleurs limitée dans le temps, soit jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective.
Bien que le C.T. ne détaille pas les critères encadrant l’adoption d’un tel décret, les débats parlementaires indiquent que le gouvernement doit constater une atteinte significative au bien-être de la population, et non un simple inconvénient lié au conflit. L’analyse menée par le TAT se doit d’être contextuelle et peut notamment tenir compte de la nature des activités de l’entreprise, de la durée et de l’intensité du conflit, de l’impact de celui-ci sur des groupes vulnérables, sur la santé et la sécurité du public ou sur l’environnement, ainsi que de l’absence de solutions de remplacement réalistes.
Impact sur les entreprises
C’est dans ce contexte particulier que le gouvernement a adopté, le 4 février 2026, le décret no 144-2026 visant le CPE Le Jardin de Robi.
Au moment de l’adoption du décret, les travailleuses du CPE étaient en grève générale illimitée depuis octobre 2025, dans le cadre d’un différend portant notamment sur l’exclusion d’une demi-heure de dîner rémunérée. L’établissement accueillant 84 enfants, la durée du conflit a engendré des répercussions importantes pour les familles, ce qui a mené à l’intervention du gouvernement et à la saisine du TAT.
Dans sa décision, le TAT constate que la grève en cours engendre des effets disproportionnés sur le bien-être de la population, affectant directement la sécurité sociale des enfants ainsi que la sécurité socioéconomique des parents utilisateurs. Il souligne que la durée du conflit, combinée à l’absence prolongée de services de garde et à la vulnérabilité des usagers, milite en faveur de l’application du nouveau régime. En conséquence, l’établissement est assujetti à celui-ci et doit assurer le maintien de services assurant le bien-être de la population pendant toute la durée du conflit.
Qu’en retenir?
Bien au-delà du cas particulier, cette décision constitue une première application concrète susceptible d’influencer la pratique des relations du travail dans les secteurs à forte incidence sur le public. Elle trace les premières balises de l’intervention gouvernementale dans les conflits de travail susceptibles d’affecter la population, et annonce une redéfinition tangible de l’équilibre entre droit de grève et protection du public.
Pour les entreprises évoluant dans des secteurs à forte incidence publique, l’enjeu est stratégique. La durée d’un conflit, l’ampleur documentée de ses répercussions et la capacité à démontrer l’existence d’une atteinte significative au bien-être de la population deviennent désormais des variables déterminantes dans l’analyse des options disponibles lors d’un conflit collectif. Les employeurs concernés ont ainsi intérêt à documenter rigoureusement les impacts opérationnels, économiques et sociaux d’un arrêt de travail prolongé, puisque ces éléments peuvent jouer un rôle central dans l’éventuelle activation du mécanisme prévu au C.T.
Le décret demeure toutefois un outil exceptionnel, appelé à être utilisé uniquement dans des situations où les répercussions d’un conflit excèdent le cadre normal d’un rapport de force entre les parties. Néanmoins, son existence constitue un nouveau levier qui peut être utilisé par les employeurs dans les conflits de travail, puisque l’intérêt public peut dorénavant être un facteur déterminant dans l’évolution d’un conflit. Dans ce contexte en évolution, les entreprises ont avantage à être accompagnées afin d’évaluer les enjeux stratégiques et juridiques liés à ce nouveau mécanisme.