Lorsqu’une police d’assurance est rédigée en termes clairs et non équivoques, les tribunaux doivent lui donner plein effet et s’abstenir d’en neutraliser les exclusions par le jeu des règles d’interprétation.
C’est le rappel que fait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Emond c. Trillium Mutual Insurance Co., où elle réitère le cadre applicable à l’interprétation des contrats d’assurance.
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Les assurés réclament une indemnité à la suite de la destruction de leur résidence par une inondation. L’assureur reconnaît que le sinistre est couvert, mais refuse de payer les coûts additionnels de reconstruction exigés afin de se conformer aux exigences de l’office de protection de la nature.
La police contient une exclusion pour « les coûts accrus de réparation ou de remplacement attribuables à l’application de toute loi réglementant le zonage, la démolition, la réparation ou la construction », sous réserve de certaines couvertures supplémentaires, dont une indemnité maximale de 10 000 $ pour les coûts de conformité.
Les assurés soutiennent néanmoins que cette exclusion ne s’applique pas en présence d’un avenant de coût de reconstruction garanti, lequel permet, selon eux, le remboursement intégral des coûts de reconstruction, même au-delà du montant d’assurance.
La Cour suprême rejette cet argument. Elle conclut que l’avenant n’a pas pour effet d’écarter l’exclusion du coût de conformité, laquelle demeure pleinement applicable. La lecture globale de la police ne révèle aucune ambiguïté : les coûts additionnels découlant d’exigences légales en matière de zonage ou de construction sont exclus, sauf dans la limite expressément prévue.
L’avenant de coût de reconstruction garanti ne peut servir à contourner une exclusion clairement formulée dans la police.
Commentaire
L’arrêt Emond est conforme à la jurisprudence en matière d’interprétation des contrats d’assurance. Il rappelle utilement qu’en l’absence d’ambiguïté véritable, il n’y a pas lieu de recourir aux règles d’interprétation ni d’invoquer les attentes raisonnables de l’assuré ou la règle contra proferentem (interprétation en faveur de l’assuré lorsque le texte est ambigu).
Ce n’est que lorsque le texte de la police d’assurance, considéré dans son contexte global, est raisonnablement susceptible de faire l’objet de plusieurs interprétations divergentes que ces outils interprétatifs trouvent application. En l’espèce, le texte était clair, et l’exclusion s’imposait.