Execution of Out-of-Quebec Judgments: No Smokescreen Allowed

Lorsqu’une police d’assurance est rédigée en termes clairs et non équivoques, les tribunaux doivent lui donner plein effet et s’abstenir d’en neutraliser les exclusions par le jeu des règles d’interprétation. C’est le rappel que fait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Emond c. Trillium Mutual Insurance Co.

Le Tribunal administratif du travail a rendu une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle, rappelant que les obligations de prévention de l’employeur ne s’arrêtent pas nécessairement à la porte de l’établissement, ni même à la fin officielle d’une activité sociale.

Dans l’arrêt UR Pride, la Cour d’appel de la Saskatchewan conclut que l’usage de la disposition dérogatoire de façon préemptive, c’est-à-dire avant qu’un tribunal n’examine la constitutionnalité de l’acte législatif, n’empêche pas une cour de rendre un jugement déclaratoire sur la conformité de l’acte aux droits et libertés couverts par la disposition dérogatoire.

Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications au Règlement sur l’immigration qui entreront en vigueur, pour l’essentiel, le 17 décembre 2025. Elles auront des effets tangibles sur la gestion de vos travailleuses et travailleurs étrangers ainsi que sur vos recrutements à venir.

Le projet de loi no 10 a pour objectif de modifier la Loi sur la protection du consommateur en matière de vente de billets de spectacle et de contrats à exécution successive. Il touche plusieurs aspects relatifs aux obligations des commerçants dans différents contextes. Nous faisons un survol des principaux changements proposés.

La Loi visant à bâtir le Canada redéfinit les règles de réalisation de grands projets d’infrastructure en introduisant un processus d’approbation accéléré et simplifié. Bien qu’elle prévoie des consultations avec les peuples autochtones, ceux-ci ont exprimé des inquiétudes. Voici les grandes lignes de la loi, de même que les enjeux et perspectives pour les peuples autochtones.

Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) prendra officiellement fin le 19 novembre 2025. Pour toute nouvelle démarche vers la résidence permanente, la voie prioritaire devient désormais le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ). Voici les changements concrets pour les personnes désirant s’établir au Québec.

Cet automne, le droit du travail québécois est au cœur de plusieurs initiatives législatives et réglementaires. Voici les principaux éléments concernant la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, le PL 3 visant à moderniser le régime syndical et le projet de règlement pour prévenir ou faire cesser la violence à caractère sexuel.

La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out prendra effet le 30 novembre 2025. Considérant son entrée en vigueur imminente, nous nous permettons aujourd’hui de préciser deux points ayant évolué entre la première mouture du projet de loi et sa version finale.