Execution of Out-of-Quebec Judgments: No Smokescreen Allowed

La Cour d’appel du Québec a tranché sur la légalité de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Cet article résume les incidences de cette décision pour les entreprises qui exercent des activités de location de personnel et leurs clients.

Dans le but de dynamiser les marchés financiers, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont fortement relevé la limite applicable à la collecte de capitaux aux termes de la dispense pour financement de l’émetteur coté prévue à la partie 5A du Règlement 45-106 – Dispenses de prospectus.

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure, dans le cadre d'un recours pour congédiement sans motifs sérieux, examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.

La Cour suprême du Canada s’est prononcée dans une affaire, qui aura une incidence majeure sur le droit constitutionnel au Canada, clarifiant le cadre d’analyse applicable à la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière constitutionnelle.

Le projet de loi no 101 vise à modifier certaines lois du travail provinciales afin de répondre à des préoccupations soulevées par les secteurs patronal et syndical. Cet article présente les principales modifications envisagées par le gouvernement.

Dans les dernières années, le marché immobilier a connu une hausse des ventes sans garantie légale. Celles-ci sont parfois même assujetties à la mention « aux risques et périls de l’acheteur ».

Le législateur a récemment introduit un nouvel article dans le Code civil du Québec par l’entremise duquel est créée une présomption de non-pertinence à l’égard de faits venant appuyer des déductions inappropriées découlant de mythes et stéréotypes en matière de violence sexuelle et conjugale. La décision récente A.C. c. Rozon dresse pour la première fois un portrait détaillé de l’interprétation et de la portée de cette présomption.

La variation des droits de douanes est susceptible d’entraîner une augmentation ou une diminution des paramètres calendaires et financiers des contrats de construction. Selon les pratiques habituelles de l’industrie de la construction, à qui en incombe le risque?

Il y a près de sept ans, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 du gouvernement fédéral introduisait de nouvelles dispositions au Code canadien du travail applicables aux employeurs assujettis à la réglementation fédérale, afin de légiférer sur l’égalité de traitement et les agences de placement temporaire. En date de ce jour, ces dispositions demeurent inapplicables et en attente de leur date d’entrée en vigueur, qui sera fixée par décret. Le 22 février 2025, le gouvernement fédéral publiait un projet de règlement modifiant notamment le Règlement du Canada sur les normes du travail, afin de soutenir l’éventuelle mise en œuvre de ces dispositions du Code. Nous vous exposons dans cet article les principaux changements apportés au Code, ainsi que les nouvelles modifications proposées au Règlement.