La loi anti-pourriel vous inquiète?

Personne-ressource : Antoine Hamel Rancourt

La Loi canadienne anti-pourriel adoptée en décembre 2010 entrera finalement en vigueur le 1^er juillet 2014 (la « Loi »). Cette loi impose à la plupart des entreprises et organisations l’obligation de revoir leur processus de communication et de marketing électronique afin de pouvoir se conformer à cette nouvelle réglementation. 

La Loi interdit, de façon générale, l’envoi de courriels, de textos et de messages électroniques sur des plateformes de médias sociaux qui comportent une offre ou une proposition ou qui font la promotion d’un bien ou d’un service. À défaut de pouvoir se prévaloir d’une des exemptions (relations personnelles, contexte de relation de travail, communication liée à l’emploi, exécution d’un contrat de services, réponse à une demande d’information), l’envoi de tels messages nécessitera l’obtention d’un consentement de la part des destinataires. Plusieurs organisations se sont d’ailleurs affairées à solliciter des consentements avant l’entrée en vigueur de la Loi. Vous avez sûrement reçu de tels courriels depuis les derniers mois. Le gouvernement a adopté un règlement et publié des lignes directrices qui encadrent et illustrent la forme dans laquelle les demandes d’obtention de consentement doivent être formulées. Le règlement prévoit, entre autres, que la demande d’un consentement ne peut pas être incorporée à l’acceptation de conditions générales, mais doit plutôt être spécifique à l’envoi de messages électroniques commerciaux. 

Les entreprises peuvent également se prévaloir de consentements que la Loi qualifie de « tacites ». La Loi prévoit notamment qu’une organisation peut considérer détenir le consentement tacite de tout destinataire avec qui elle a entretenu une relation d’affaires au cours des deux années précédant l’envoi. 

Parmi les autres obligations qui incomberont désormais aux organisations canadiennes, notons la nécessité d’identifier adéquatement l’expéditeur des messages et d’inclure un processus de désabonnement dans chaque message visé par la loi. 

Ainsi, c’est un changement de pratiques de marketing important qu’on impose à toutes les organisations canadiennes qui utilisent les réseaux de communications électroniques à des fins de commercialisation. L’objectif légitime de cette nouvelle loi est d’enrayer un phénomène dont les manifestations les plus dérangeantes émanent généralement de l’Europe de l’Est, de l’Asie du Sud-Est, de la Chine et de l’Afrique et visent des biens et services dont la légitimité n’est pas aussi évidente. 

Il est à noter que le gouvernement fédéral a prévu des sanctions salées en émettant des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions $ pour les entreprises qui ne respecteront pas cette nouvelle réglementation. La question qui demeure est la suivante : est-ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sera en mesure de gérer les plaintes à compter du 1^er juillet? Cela reste à voir. Toutefois, nous conseillons fortement à nos clients d’apporter les changements nécessaires à leurs modes de communication.