Représenter un entrepreneur général en cours de travaux afin de substituer la garantie offerte par l'hypothèque légale de la construction de l'un de ses sous-traitants. Un litige quant à la qualité des travaux était possible, mais après une période de négociation et d'analyse, les parties en sont venues à un règlement à l'amiable. L'entrepreneur a ainsi évité la publication d'une hypothèque légale de la construction, il a poursuivi son chantier et s'est assuré de la qualité des travaux.
4 juin 2025
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