Langlois Avocats se réjouit de la décision obtenue pour ses clients devant la Cour suprême du Canada, qui a unanimement conclu à l’inapplicabilité de la Loi sur la sécurité privée du Québec à certaines entreprises de compétence fédérale. Dans l’affaire Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général) [2025 CSC 17], Langlois représentait Services maritimes Québec inc. (SMQ), une entreprise qui oeuvre dans l'industrie du transport maritime, ainsi qu'un de ses employés.
Une décision phare en matière de partage des compétences
Le litige portait sur l’applicabilité d’une loi provinciale à des entreprises exerçant des activités liées à la sûreté aéroportuaire et maritime, des domaines de compétence fédérale. Aux côtés d’Opsis Services aéroportuaires inc., une entreprise assurant les opérations de sûreté à l’aéroport international Montréal-Trudeau, SMQ et son employé contestaient des constats d’infraction leur reprochant d’avoir contrevenu aux dispositions de la Loi sur la sécurité privée du Québec (LSP).
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que l’application de la LSP à Opsis et à SMQ portait atteinte au cœur des compétences exclusives du Parlement fédéral en matière d’aéronautique et de navigation, bâtiments ou navires. La CSC a notamment souligné que cette loi provinciale permettait à un organisme provincial d’avoir le « dernier mot » et d’intervenir dans des domaines relevant exclusivement du fédéral, allant jusqu’à lui accorder le pouvoir de trancher sur la façon dont ces activités doivent être exercées.
« Aux côtés de mes collègues Geneviève Claveau et Jean-Philippe Dionne, j’ai eu le privilège d’accompagner nos clients dans ce dossier, et nous sommes fiers que la Cour suprême ait reconnu le bien-fondé de notre position. Cette décision met de l’avant la rigueur et l’engagement de Langlois à défendre les intérêts de ses clients et témoigne aussi de la vaste expertise de notre équipe en droit constitutionnel », souligne Sean Griffin, chef de la direction de Langlois et associé responsable du dossier.
Pour en connaître davantage sur cette importante décision, consultez le résumé de nos collègues ici.
Renseignements
Mélissa Rina Shriqui
T +1 438 844 7800
M +1 514 951 0553