9 Décembre 2025
PL 10 : revente de billets et abonnements en ligne (et bouton de résiliation et obligation de restitution)
Le projet de loi no 10 a pour objectif de modifier la Loi sur la protection du consommateur en matière de vente de billets de spectacle et de contrats à exécution successive. Il touche plusieurs aspects relatifs aux obligations des commerçants dans différents contextes. Nous faisons un survol des principaux changements proposés.