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Publications
21 juillet 2025

Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu’il faut savoir

La nouvelle Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic a pour objectif d’accroître la cohérence et l’efficacité des négociations des conditions de travail nécessitant une coordination nationale dans les secteurs public et parapublic. Voici ce que vous devez savoir.
Publications
15 juillet 2025

Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association – La Cour d'appel réitère le caractère préventif et réparateur de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Les autrices commentent cet arrêt dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires, en invalidant les dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires qui contreviennent à ces droits.
Publications
10 juillet 2025

Déclaration en matière d’écoblanchiment et demandes individuelles

De nouvelles modifications ouvrent la possibilité pour une « personne autorisée » de demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de demander à un tribunal d’émettre des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications pourraient viser les nouvelles dispositions portant sur les indications trompeuses en matière d’écoblanchiment.
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