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Publications
15 juillet 2025

Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association – La Cour d'appel réitère le caractère préventif et réparateur de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Les autrices commentent cet arrêt dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires, en invalidant les dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires qui contreviennent à ces droits.
Publications
10 juillet 2025

Déclaration en matière d’écoblanchiment et demandes individuelles

De nouvelles modifications ouvrent la possibilité pour une « personne autorisée » de demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de demander à un tribunal d’émettre des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications pourraient viser les nouvelles dispositions portant sur les indications trompeuses en matière d’écoblanchiment.
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