Le 29 janvier 2009, la Cour suprême du Canada a refusé la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour d’appel du Québec rendu en faveur de MM. Glenn Mullan et Bruce Durham, tous deux administrateurs de Canadian Royalties inc. et clients de Langlois Kronström Desjardins.
Ce jugement met ainsi un terme à un recours en dommages et intérêts au montant de 50 millions de dollars, lequel recours fut rejeté de façon préliminaire par notre équipe en fonction de la présomption fondée sur l’autorité de la chose jugée (un jugement ayant déjà été rendu sur une demande fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, alors que la chose demandée est la même).
Le jugement de la Cour d’appel du Québec, rendu par une formation unanime, fait désormais figure de jugement de principe en matière de présomption fondée sur l’autorité de la chose jugée, plus particulièrement concernant la notion d’identité de parties requise en la matière.
Langlois Kronström Desjardins a eu gain de cause devant toutes les instances dans cette affaire à l’aide d’une équipe composée de Dimitri Maniatis, Raynold Langlois, c.r., Marc-André Sansregret et Vincent de l’Étoile.
