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Projet L-inc. est un programme spécifiquement créé pour les jeunes entreprises en forte croissance leur permettant d’obtenir des services juridiques de qualité à des prix à la hauteur de leurs moyens.
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Droit d’auteur et marque de commerce : comment s’y retrouver?
Au Canada, plusieurs lois coexistent afin d’assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des créateurs et des entreprises. On pense notamment à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce (LMC) et à la Loi sur les droits d’auteur (LDA).
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Astuces légales Langlois : La convention entre actionnaires
Vous êtes entrepreneur et par le fait même actionnaire d’une société par actions. Vous aimeriez avoir accès aux procès-verbaux ou aux résolutions du CA, mais vous n’êtes pas membre du CA.
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Loi canadienne anti-pourriel, plus de mordant dès le 1er juillet 2017
Le 7 juin dernier, en réponse à des préoccupations générales soulevées par certaines parties prenantes, l’entrée en vigueur des articles 47 à 51 et 55 de la LCAP, prévoyant le droit de poursuite privée, a été suspendue afin de permettre à un comité parlementaire d’examiner plus en détail les effets de ces dispositions.
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La vérification diligente
Vous désirez procéder à l’acquisition d’une entreprise et vous vous questionnez quant à la pertinence d’effectuer une vérification diligente? Voici un résumé des éléments qui vous permettront de mieux comprendre l’importance d’effectuer une telle vérification.
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Le régime de la résiliation d’un contrat d’entreprise ou de service : avantageux?
Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de service accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel ou de fournir un service pour un client en échange d’une rémunération.
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La confidentialité des procès-verbaux du conseil d’administration
Vous êtes administrateur d’une société privée et l’un des actionnaires vous demande de lui remettre le procès-verbal de la dernière réunion du conseil d’administration (ci-après « CA »). Avez-vous l’obligation légale de lui remettre ce document?
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Obligations à connaître quant à la vente en ligne aux consommateurs québécois
Vous comptez exploiter un site web transactionnel vous permettant de vendre vos produits ou services en ligne à des consommateurs québécois? Voici quelques obligations de la Loi sur la protection du consommateur que vous devriez connaître.
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Les étapes de la création d’une société par actions
Vous vous demandez quelles sont les étapes à franchir pour pouvoir vous incorporer? Cet article fait un bref survol de celles-ci.
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