Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, laquelle avait été présentée par le Projet de loi n° 96. Le 1er juin 2022, la Loi a reçu la sanction royale et plusieurs de ses dispositions sont alors entrées en vigueur. La Loi vient réformer de façon importante la Charte de la langue française (communément appelée la Loi 101) et d’autres textes législatifs et réglementaires.
Les impacts de cette réforme législative sont considérables, et ce, dans plusieurs secteurs du droit. Afin de vous aider à vous y retrouver, nous explorons les principales modifications sous différents angles.
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