Le 31 mars, l’avocat Sean Griffin, chef du secteur litige et l’avocate Catherine Martel, tous deux associés en litige chez Langlois Avocats ont donné une formation en ligne établissant un survol jurisprudentiel des actions collectives basées sur le régime statutaire de responsabilité civile prévu à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
Dans le cadre de ce webinaire, les différentes étapes de l’action collective entreprises sous le régime statutaire de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, et ce, à la lumière des décisions clés rendues récemment par les tribunaux ont été abordé, dont :
- l’étape de l’autorisation préalable et le test de la « chance raisonnable de succès »;
- la preuve au stade de l’autorisation, dont la preuve d’expert;
- les moyens de défense statutairement prévus;
- les concepts clés du régime, notamment les obligations d’information occasionnelles;
- la matérialité de l’information en question;
- la notion de « divulgation corrective ».
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