Obligations du Comité d’inspection professionnelle et du Conseil d’administration lors de l’imposition de mesures de perfectionnement à un membre

Saviez-vous qu’avant d’imposer une mesure de perfectionnement à un professionnel au terme du processus d’inspection professionnelle, le Comité d’inspection professionnelle, le Conseil d’administration et le Comité exécutif, le cas échéant, sont tenus à une obligation d’équité procédurale envers ce professionnel? À cet effet, ils doivent lui permettre de faire valoir ses représentations, les prendre en considération et lui laisser un délai raisonnable pour les exprimer. C’est ce qu’a conclu l’honorable Marc St-Pierre, j.c.s. dans la récente affaire Martin c. Comité exécutif de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (2022 QCCS 287). Dans cette décision, la Cour supérieure a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire du physiothérapeute en annulant la décision imposant des mesures au professionnel, au motif que le Comité d’inspection professionnelle avait fait des recommandations au Comité exécutif de l’Ordre sur les mesures à lui imposer, et ce, sans avoir pris connaissance des représentations écrites du demandeur après avoir refusé sa demande de remise.

Les exigences d’équité procédurale sont des éléments fondamentaux que doivent connaître les divers organes d’un ordre professionnel lorsqu’ils s’apprêtent à prendre une décision qui pourrait avoir des conséquences sur une personne. Êtes-vous prêts à prévenir la contestation d’une telle décision ou à y faire face? Les membres de votre comité d’inspection professionnelle et de votre conseil d’administration sont-ils bien au fait de ces exigences? Une formation pour rafraîchir ces notions est-elle souhaitable?