Le 1er décembre 2022 entraient en vigueur les nouvelles dispositions du Code canadien du travail (le « Code »), accordant dix journées de congé de maladie payé pour les travailleurs canadiens des entreprises assujetties à la réglementation fédérale. Cette modification avait été annoncée il y a plus d’un an par le gouvernement fédéral afin que les travailleurs malades n’aient plus à choisir entre s’isoler ou être payés.
Dix jours de congé pour raisons médicales
Ces dix journées dont bénéficieront les travailleurs ne sont pas acquises dès l’embauche; elles doivent être accumulées graduellement. Le Code prévoit effectivement que l’employé aura droit à trois jours de congé payé pour raisons médicales lorsqu’il aura travaillé une période de trente jours. Ces journées sont rémunérées selon le taux régulier de salaire pour une journée normale de travail, ou selon la moyenne des gains effectués au cours des vingt jours travaillés précédents, exclusion faite des heures supplémentaires.
L’employé accumulera ensuite une journée supplémentaire au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption, jusqu’à un maximum de dix jours par année. Bien que ces journées ne soient pas cumulatives, les congés inutilisés au cours d’une année sont reportés à l’année suivante et déduits du nombre maximal pouvant être accumulé.
Afin de bénéficier d’un tel congé, l’employé devra donner un préavis écrit d’au moins quatre semaines afin de préciser la date et la durée prévue du congé. Toutefois, s’il ne peut donner cet avis pour un motif valable, l’employé est tenu d’aviser l’employeur par écrit dans les meilleurs délais. Il doit en outre aviser l’employeur par écrit et dans les meilleurs délais de toute modification de la durée prévue.
Rappelons que jusqu’au 1er décembre 2022, aucune journée de congé pour raison médicale n’était payée aux travailleurs relevant de la compétence fédérale. Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit, depuis le 1er janvier 2019, que les travailleurs relevant de la compétence provinciale disposent de deux journées de congé payé par an, notamment en raison d’une maladie.
Quels droits et obligations pour l’employeur?
Dès qu’un employé s’absente cinq jours consécutifs pour des raisons médicales, l’employeur est en droit d’exiger que ce dernier lui transmette un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant son incapacité à travailler durant cette période. Le Code prévoit qu’une telle demande doit être formulée par écrit, et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé.
Par ailleurs, bien que ces journées puissent être divisées en une ou plusieurs périodes, le Code énonce qu’un employeur peut exiger que chaque période soit d’une durée minimale d’une journée.
Notons que de nouvelles dispositions du Règlement du Canada sur les normes du travail prévoient que tout employeur a l’obligation de conserver un registre, lequel contient les dates de début et de fin du congé, l’année de service au cours de laquelle le droit à ce congé est acquis, le nombre de jours de congé reportés d’une année précédente, une copie de toute demande écrite de certificat médical, et une copie de tout certificat médical en lien avec le congé pour raisons médicales.
Enfin, sauf exception, le fait de congédier, discipliner, suspendre, mettre à pied ou rétrograder l’employé qui prend un tel congé, ou qui a l’intention d’en prendre, constitue une pratique interdite.
Autre modification au Code
En plus de ces nouvelles dispositions accordant dix jours de congé payé, le Code prévoit, depuis le 18 décembre 2022, que tout employé a droit à vingt-sept semaines de congé, plutôt que dix-sept, en raison d’une maladie, d’une blessure, d’un don d’organe ou de tissu, d’un rendez-vous médical ou d’une mise en quarantaine.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de droit du travail et de l’emploi.
