Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement vise à répertorier les activités qui sont considérées à risque modéré, faible ou négligeable. Les activités à risque modéré qui entraînent des impacts environnementaux et qui requièrent la mise en œuvre de mesures d’atténuation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ministérielle. La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit des dispositions particulières concernant les autorisations ministérielles pour des projets affectant des milieux humides et hydriques (« MHH »).
Les activités comportant un risque modéré et qui impliquent un MHH sont également assujetties au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (« RCAMHH »). Le RCAMHH prévoit notamment les activités soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux MHH, les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution, ainsi que les activités pour lesquelles le paiement de la contribution peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de MHH.
Le 7 juillet dernier, un projet de règlement a été publié afin de modifier le RCAMHH (« Projet de règlement »). Les modifications suivantes pourraient avoir un impact sur les activités des développeurs immobiliers :
- nouvelles activités soustraites au paiement d’une contribution financière, notamment les projets qui entraînent une perte de superficie de 300 m2 ou moins de milieu humide boisé;
- nouvelles activités admissibles au remplacement de la contribution financière, notamment pour viser tous les parcs industriels et non seulement ceux de propriété municipale;
- révision des balises des travaux en remplacement de la contribution financière, afin de respecter des objectifs spécifiques pour s’assurer que les milieux restaurés ou créés remplissent les fonctions souhaitées;
- révision des modalités du calcul de la contribution financière pour tenir davantage compte des contextes régionaux et limiter l’étalement urbain.
La consultation publique concernant le Projet de règlement se termine le 20 août 2021. Les modifications réglementaires finales devraient être publiées à la fin de l’automne 2021. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relativement au régime des milieux humides et des autorisations environnementales.
