Le 3 octobre 2019, le gouvernement du Québec lançait une consultation relativement à de nouvelles mesures visant à renforcer la transparence corporative. Cette consultation avait été annoncée dans le budget 2019-2020 du gouvernement et est une des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale lancé en novembre 2017. L’objectif des nouvelles mesures est principalement de faciliter la lutte contre l’évasion fiscale.
La consultation est axée sur trois propositions en matière de transparence corporative :
1. La divulgation obligatoire au Registraire des entreprises d’informations concernant les bénéficiaires ultimes : il est proposé d’imposer à toute entité assujettie à l’obligation d’immatriculation au registre des entreprises du Québec (le « REQ ») de déclarer les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes. Dans le cas d’une société par actions, il est proposé que les bénéficiaires ultimes soient les individus détenant directement ou indirectement, plus de 25 % des actions votantes ou de toutes les actions de la société mesurées par leur juste valeur marchande. Cette divulgation s’appliquerait également à tout individu ayant un contrôle de fait sur la société.
Cette proposition est une suite de l’obligation qu’ont les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») depuis le 13 juin 2019 de maintenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Toutefois, bien qu’elle soit conceptuellement similaire, cette proposition va beaucoup plus loin que les modifications apportées à la LCSA, puisque toute personne devant être immatriculée au REQ sera tenue de divulguer publiquement l’information concernant ses bénéficiaires ultimes, et ce, qu’elle soit une entité régie par les lois du Québec ou par les lois d’une autre juridiction.
2. Permettre la recherche au REQ par nom d’individu : il est proposé que le public puisse effectuer des recherches au REQ à l’aide du nom d’un individu, ce qui n’est pas actuellement possible sur la plate-forme publique du REQ. Il est noté dans le document de consultation qu’une telle recherche est possible dans certains registres corporatifs en France et au Royaume-Uni.
3. Divulgation des propriétaires ultimes (personnes physiques) d’immeubles : il est proposé d’imposer l’obligation pour l’ensemble des propriétaires fonciers de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes, que ce soit par la création d’un nouveau registre, par la modification du Registre foncier du Québec ou par la modification des fonctions du Registraire des entreprises du Québec.
La consultation vise à recueillir les commentaires du public et des acteurs du milieu corporatif relativement aux mesures proposées et aux solutions envisagées. Si vous ou votre entreprise avez des commentaires ou des préoccupations par rapport aux changements proposés, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre groupe de droit des affaires afin que nous puissions discuter de ceux-ci et de la meilleure stratégie à adopter dans les circonstances. Ceux qui souhaiteraient présenter un mémoire dans le cadre de la consultation ont jusqu’au 15 décembre 2019 pour le faire.
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