Profitant de la courte session parlementaire qui s’est terminée le 7 décembre dernier, le Ministre délégué à la santé et aux services sociaux, M. Lionel Carmant, a présenté un Projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec s’intitulant « Loi resserrant l’encadrement du cannabis ».
Il est d’abord à remarquer que ce Projet de loi, déposé le 5 décembre, porte le numéro 2, signifiant qu’il constitue une priorité pour le Gouvernement nouvellement élu à Québec.
Ce Projet de loi vient d’abord hausser l’âge minimal requis pour acheter, posséder ou accéder à un point de vente de cannabis à 21 ans. À cet égard, il place le Québec parmi les juridictions canadiennes les plus exigeantes en cette matière. Questionné sur cet aspect lors des débats parlementaires, le Ministre Carmant a insisté sur son expérience de médecin et sa conviction que la consommation du cannabis à l’adolescence peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale.
Le Projet de loi s’assure d’ajouter les jeunes âgés entre 18 et 20 aux personnes pour qui il est interdit d’avoir en leur possession du cannabis ou d’en donner.
Toujours en ciblant les jeunes, le Projet de loi vise à restreindre la portée des règles applicables en matière de possession de cannabis. Il y est notamment prévu qu’il sera interdit de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou dans tous les bâtiments d’une université ou d’un cégep. Une exception est prévue pour les résidences universitaires uniquement. Il est à remarquer qu’une personne quittant une telle résidence et ayant à traverser son campus afin de se rendre à destination, pourra avoir en sa possession une quantité de cannabis respectant les prescriptions de la Loi.
Répondant à des préoccupations exprimées par plusieurs municipalités du Québec et souhaitant maintenir une certaine uniformité des encadrements sur tout le territoire, le Gouvernement, dans son Projet de loi, propose d’ajouter des interdictions de fumer déjà prévues à la Loi encadrant le cannabis adoptée en juin 2018. On prévoit donc l’interdiction de fumer du cannabis sur toutes les voies publiques, sur les terrains des lieux fermés dans lesquels il est interdit de fumer ainsi que dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public. Rappelons que certaines exceptions seront créées, notamment lorsqu’un immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à une interdiction de fumer. À cet égard, l’interdiction de fumer du cannabis prévue au Projet de loi ne s’appliquera pas à la partie du terrain de cet immeuble qui est réservée à l’usage exclusif des personnes qui habitent cette résidence. On peut penser ici à une résidence jouxtée à une salle communautaire ouverte au public.
Afin de répondre à des critiques qui avaient suivi l’installation de certains points de vente de la Société québécoise du cannabis (SQDC), le Projet de loi stipule également qu’il sera interdit pour la SQDC d’exploiter un point de vente de cannabis à moins de 250 mètres de tout établissement d’enseignement partout au Québec. Le Projet de loi s’assure d’ailleurs d’étendre la définition d’établissement à tout type d’établissement y compris les universités.
L’Assemblée nationale a accepté de se saisir de ce Projet de loi. Le leader parlementaire du Gouvernement s’est engagé à tenir des consultations publiques au cours des prochaines semaines. Les échanges entre le leader parlementaire du Gouvernement et celui de l’Opposition officielle permettent de penser que le Gouvernement et les trois groupes d’Opposition s’entendront sur une liste de groupes qui pourraient être appelés à témoigner.
Même si le Gouvernement semble déterminé à faire adopter le Projet de loi tel qu’il a été présenté, on peut raisonnablement penser qu’il sera, en début de mandat, sensible à la critique sur ces questions, notamment sur l’enjeu de l’âge légal et de son impact potentiel sur la consommation hors-encadrement du cannabis par la clientèle pourtant majeure mais âgée de moins de 21 ans.
Si vous avez des questions concernant ce Projet de loi ou encore si vous souhaitez mieux comprendre le processus des consultations parlementaires sur le Projet de loi, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.
