La nouvelle Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Le 3 décembre 2013, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi no 39, Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Le gouvernement implantera graduellement, à compter du 1er juillet 2014, ces nouveaux régimes appelés « RVER » qui permettront à plus de 2 millions de travailleurs québécois d’avoir accès à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d’épargner en vue de leur retraite. Ce projet de loi est similaire au projet de loi no 80 déposé le 12 juin 2012 par le gouvernement précédent. Il s’inscrit aussi dans le contexte des recommandations du rapport D’Amours1 (déposé lors du 2e trimestre de 2013). 

Cette nouvelle loi édicte que tout employeur2 ayant un établissement au Québec pourra offrir un RVER à ses employés mais qu’il devra le faire s’il compte cinq employés visés ou plus à son service au 31 décembre d’une année, sauf, si l’employeur offre la possibilité aux employés de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt ou s’ils font partie d’une catégorie d’employés qui bénéficient d’un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu3. Par contre, l’employeur ne sera pas tenu de cotiser au régime pour le compte de ses employés, mais pourra le faire lorsque ces derniers y participent. 

La mise en œuvre des RVER se fera à différents moments dans les prochaines années, dépendamment du nombre d’employés dans l’entreprise, et la première des dates charnières sera le 31 décembre 2016. Cependant, tous les employeurs pourront offrir un RVER préalablement, et ce, dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2014. 

Avant de souscrire à un RVER, l’employeur devra préparer un avis écrit à ses employés, dont le contenu est établi par la loi4, incluant son intention de souscrire à un tel régime auprès d’un administrateur autorisé, le fait que les employés visés seront inscrits automatiquement au régime et qu’ils auront la possibilité d’y renoncer, le fait qu’il transmettra à l’administrateur du RVER certains renseignements personnels les concernant, et le fait qu’ils pourront décider de leur cotisation au régime. 

L’employeur qui souscrira à un RVER devra satisfaire aux obligations établies par la loi. Il devra notamment y inscrire automatiquement, dans un délai de 30 jours, tout employé visé, tout employé qui en fait la demande, ainsi que tout employé visé qui a renoncé à participer au régime5. L’employeur devra aussi percevoir la cotisation des participants sur leur salaire, et devra ensuite verser au régime les cotisations des participants ainsi que les cotisations qu’il verse pour le compte des participants, le cas échéant6

Le RVER vise principalement les travailleurs salariés âgés d’au moins 18 ans qui comptent un an de service continu selon la Loi sur les normes du travail7. Il sera aussi accessible aux travailleurs autonomes ainsi qu’à tout particulier dont l’employeur ne souscrit pas à un régime volontaire d’épargne-retraite8

L’instauration des RVER permettra aux travailleurs d’épargner pour la retraite dans un cadre structuré, au moyen de retenues sur le salaire ou de prélèvements périodiques à faible coût, tout en bénéficiant d’avantages réservés aux régimes collectifs. En effet, les participants pourront établir eux-mêmes leur taux de cotisation9 et, à défaut de l’établir, celui-ci sera fixé par règlement. 

Pour adhérer à un RVER, l’inscription au régime se fera automatiquement pour les travailleurs salariés, par l’entremise de leurs employeurs. Par contre, les travailleurs autonomes et les autres particuliers auront à contacter un administrateur autorisé pour s’y inscrire. 

Pour agir comme administrateur d’un RVER10, il faut être un assureur ou une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ou un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières. De plus, l’administrateur devra être titulaire d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers. La liste des administrateurs autorisés ayant enregistré un RVER sera disponible à compter du 1er juillet 2014. 

La surveillance des RVER sera exécutée par la Régie des rentes du Québec11 (qui en surveillera l’administration et le fonctionnement), par l’Autorité des marchés financiers12 (qui surveillera les agissements des administrateurs) et par la Commission des normes du travail13 (qui s’assurera que les employeurs respectent leurs obligations).


1 Commission des finances publiques, Innover pour pérenniser le système de retraite, Direction des travaux parlementaires, septembre 2013.
2 Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1., art. 1, par. 7.
3 RLRQ c R-17.0.1, article 45.
4 RLRQ c R-17.0.1, article 47.
5 RLRQ c R-17.0.1, article 48.
6 RLRQ c R-17.0.1, articles 58, 59 et 60.
7 RLRQ c R-17.0.1, article 45.
8 RLRQ c R-17.0.1, article 2.
9 RLRQ c R-17.0.1, article 55.
10 RLRQ c R-17.0.1, article 14.
11 RLRQ c R-17.0.1, articles 96 et suivants.
12 RLRQ c R-17.0.1, articles 107 et suivants.
13 RLRQ c R-17.0.1, articles 110 et suivants.