Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?
Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d’une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
Les auteures commentent un arrêt récent de la Cour d’appel en matière de faillite et d’obligations contractuelles au stade interlocutoire. La Cour doit analyser et déterminer si une créance résultant d’un recours en vices cachés est une réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Pour ce faire, la Cour doit se pencher sur les articles 121 et 135 LFI ainsi que sur la jurisprudence développée en la matière.
Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision concernant l’étendue de l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés en milieu de travail. La Cour d’appel a notamment décidé que la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévue à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait aux employés d’une institution scolaire publique. La Cour d’appel a également déterminé que les employés pouvaient avoir une attente raisonnable en matière de vie privée dans le cadre d’une communication, et ce, même si celle-ci ne contient pas d’informations d’ordre personnel ou intime les concernant directement, mais concerne plutôt leur opinion d’autres personnes. En mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de cette décision. Le jugement à venir aura certainement une incidence sur le cadre d’action des employeurs souhaitant, dans le cadre d’une enquête en milieu de travail, accéder à des communications de leurs employés.
Notre équipe de fusions et acquisitions a accompagné Cerba Healthcare International dans son acquisition de CIRION BioPharma Recherche Inc.
Entrevue avec notre collègue Pierre-Marc Gendron au sujet de l’entrée en vigueur des obligations de la Loi 25 dans la revue de la FMOQ, Le médecin du Québec
Pleins feux sur les reconnaissances reçues par nos collègues cette année
Cet automne, ne manquez pas les trois événements phares du Barreau du Québec auxquels Langlois Avocats participera.
Des avocats de Langlois participeront à des conférences sectorielles présentées par Open Forum
Notre collègue Danielle Ferron sera panéliste à la conférence annuelle.
