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Le poids des valeurs de la Charte en l’absence d’atteinte à un droit ou une liberté constitutionnel

1 mars 2024

L’arrêt Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest

Le 8 décembre 2023, dans l’arrêt Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation)1, la Cour suprême du Canada a annulé des décisions ministérielles refusant l’admission d’enfants de parents non-ayants droit2 à l’école en français dans les Territoires du Nord-Ouest. Il est question de savoir si la Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (ci-après la « Ministre ») devait considérer les objets et valeurs sous-jacents de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), même en l’absence d’une atteinte à ce droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire relatif à l’admission d’enfants de parents non-ayants droit dans des programmes d’enseignement en français langue première. La Cour suprême du Canada devait donc déterminer si les décisions rendues par la Ministre sont raisonnables.

Perspective du Québec sur les régimes d’options d’achat d’actions : les éléments clés

7 février 2024

Autant les entreprises établies que les entreprises en démarrage (start-up) utilisent les régimes d’intéressement à long terme afin d’attirer les talents, retenir les employés, administrateurs et dirigeants clés (collectivement, le « Bénéficiaire ») et aligner leurs intérêts avec ceux des actionnaires. Dans un contexte de haute concurrence et de pénurie de main-d’œuvre, ces régimes sont particulièrement pertinents, le plus communément utilisé étant le régime d’options d’achat d’actions (le « Régime d’options »), qui prévoit les modalités de cet outil incitatif à la performance. Un tel régime permet par ailleurs à une entreprise de conserver ses liquidités afin d’effectuer les investissements requis pour sa croissance.

Encadrement légal de l’intelligence artificielle : quelle est l’approche de l’Union européenne, des États-Unis et de la Chine?

1 février 2024

Plusieurs grandes villes canadiennes telles que Toronto, Montréal et Edmonton sont considérées comme des places de choix par les investisseurs et les entreprises intéressés par le développement, la conception et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (l’« IA »). Bénéficiant d’instituts nationaux spécialisés en IA tels que le l’Institut québécois d’intelligence artificielle à Montréal, d’établissements postsecondaires dotés de centres de recherche à la fine pointe ainsi que de réseaux collaboratifs constitués de certains des meilleurs talents au monde en IA, le Canada se classe 5e puissance mondiale en IA derrière les États-Unis, la Chine, Singapour et le Royaume-Uni, selon la liste mondiale The Global AI Index dévoilée le 28 juin 2023.

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