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Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics

22 mai 2024

Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.

Ce nouveau droit, intégré à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.

Anonymisation de renseignements personnels au Québec : entrée en vigueur du Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels

17 mai 2024

Le 15 mai 2024, le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement ») a finalement été publié dans la gazette officielle du Gouvernement du Québec. Il entrera en vigueur le 30 mai 2024. L’entrée en vigueur prochaine du Règlement est un développement qui était fort attendu en raison de l’éventail de possibilités qu’offrent des renseignements anonymisés pour les entreprises et les organismes publics, notamment en matière d’intelligence d’affaires et d’intelligence artificielle générative.

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