Loi 21 : l’appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte

La Cour d’appel a commencé à entendre les arguments des opposants à la Loi sur la laïcité de l’État et des procureurs du gouvernement du Québec.

Extrait:
Me Véronique Roy, qui représente entre autres la Fédération des femmes du Québec, a renchéri sur ces propos en rappelant que la Cour d’appel de Nouvelle-Écosse a statué sur le fait que l’article 28 est là pour rendre inconstitutionnelle toute discrimination sexuelle protégée par l’article 15. Je vois [l’article] 28 comme un rempart contre toute atteinte à l’article 15 en ce qui a trait à l’égalité entre les sexes, a-t-elle dit. 

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