S’il est primordial pour les PME de penser à la relance, il l’est encore plus d’être en mesure de passer à travers la crise. Les gouvernements provincial et fédéral ainsi que les institutions financières et divers organismes ont annoncé, au cours des derniers jours, plusieurs mesures de soutien pour les entreprises afin de pallier les impacts économiques de la crise de la COVID-19. Quelles sont-elles?
I. Mesures provinciales
1. Investissement Québec : Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
Admissibilité : Entreprises, incluant également les coopératives, les OSBL et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales.
Investissement Québec propose à ces entreprises un appui financier permettant de pallier le manque de liquidités lié à la COVID-19 en raison d’un problème d’approvisionnement en produits ou d’une impossibilité ou une réduction de la livraison des produits ou des services. Cette aide financière est d’un montant minimal de 50 000 $ et est attribuée sous forme de prêt et de garantie de prêt.
2. Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises
Admissibilité : Entreprises, incluant également les coopératives, les OSBL et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales. Ces entreprises doivent être en activité depuis au moins un an, être fermées de façon temporaire ou risquer la fermeture et ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Ce programme s’ajoute au PACTE et vise les entreprises admissibles qui subissent les contrecoups de la crise et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement. Montréal et Québec recevront 40 millions et 10 millions respectivement. Les autres MRC et territoires équivalents se partageront 100 millions de dollars. L’argent versé par le gouvernement prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt.
En plus des 10 millions qui lui sont accordés par ce programme, la Ville de Québec injectera 7 millions supplémentaires : 5 millions en prêts du Fonds local d’investissement pour aider les commerces à faire de la vente en ligne et de la livraison et 2 millions en subventions du Fonds régions et ruralité pour soutenir le fonctionnement des OSBL et des coopératives.
La Ville de Québec a annoncé le 15 avril 2020 un fonds additionnel de subvention de 3 millions destiné aux regroupements commerciaux de rues commerciales ou aux regroupements spontanés visant la promotion de l’achat local.
3. Mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêts en cours
Admissibilité : Entreprises
Un moratoire de six mois a été instauré pour le remboursement des prêts (capital et intérêts) déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement. Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement dans les MRC, lequel peut atteindre douze mois.
4. Report de la production des déclarations de revenus
Admissibilité : Entreprises
Le paiement des acomptes provisionnels et des impôts qui seraient dus à compter d’aujourd’hui est suspendu jusqu’au 31 juillet 2020. Les entreprises disposeront d’un délai raisonnable pour verser les sommes dues.
5. Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19)
Admissibilité : Entreprises, travailleurs autonomes (constitués en société ou non) avec employés, promoteurs collectifs, coopératives, entreprises d’économie sociale, organismes sans but lucratif et organismes communautaires actifs au sein des collectivités, regroupements d’employeurs, regroupements de travailleurs, regroupements de professionnels.
Le gouvernement offre aux entreprises admissibles une subvention pouvant atteindre 100 000 $ pour couvrir 100 % des frais de formation engagés. 50 % des dépenses admissibles entre 100 000 $ et 500 000 $ pourront également être remboursées. La totalité des heures rémunérées des travailleurs en formation sera remboursée, et ce, jusqu’à 25 $ de l’heure par salarié.
Les projets pourront être acceptés jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à ce que le budget de 100 millions de dollars soit épuisé.
II. Mesures fédérales
1. Report de la transmission des déclarations de revenus et de tout montant d’impôt
Admissibilité : Entreprises
Les entreprises pourront reporter au 31 août 2020 le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu.
2. Subvention salariale pour les employés
Admissibilité : Entreprises, organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
Une subvention salariale sera offerte aux entreprises, organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance équivalant à 75 % des salaires pendant les 90 prochains jours pour les entreprises ayant encaissé une perte de 15 % de leurs revenus en raison de la COVID-19, et ce, de façon rétroactive au 15 mars 2020. Les mois de janvier et février 2020 pourront servir comme référence. Cette aide financière couvrira jusqu’à 75 % des premiers 58 700 $ du salaire gagné par un employé, soit l’équivalent d’un maximum de 847 $ par semaine.
Les entreprises qui subissent une baisse de revenus de moins de 15 % et qui ne sont pas admissibles à la subvention salariale d’urgence de 75 % peuvent recevoir une subvention salariale temporaire de 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, et ce, jusqu’à 1 375 $ par employé admissible et jusqu’à un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.
Pour les employeurs admissibles à la subvention salariale d’urgence du Canada de 75 % et à la subvention salariale de 10 %, toute prestation de subvention salariale correspondant à 10 % des salaires réduira le montant pouvant être demandé en regard de la Subvention salariale d’urgence du Canada durant cette même période.
3. Suspension de vérifications fiscales
Admissibilité : PME
L’Agence du Revenu du Canada a annoncé qu’aucune communication n’aura lieu avec une PME pour effectuer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu durant les quatre prochaines semaines.
4. Programme de crédit / prêts aux entreprises
Admissibilité : Entreprises
Les programmes suivants existaient avant la crise de la COVID-19 :
- Prêt commercial BDC : offre des prêts jusqu’à 100 000 $ aux petites entreprises;
- Programme de crédit aux entreprises EDC : garantit de nouvelles marges de crédit et de nouveaux prêts à terme pour les flux de trésorerie accordés par les institutions financières aux PME.
Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) est mis en place pour que les entreprises canadiennes aient accès à plus de 65 milliards de dollars en soutien supplémentaire par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement Canada (EDC). Ce programme comprend notamment :
- Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes;
- Garanties de prêt pour les PME;
- Programme de prêts conjoints pour les PME.
Les entreprises pourront obtenir des prêts d’un montant maximal de 40 000 $ pour couvrir notamment les salaires, le loyer, les assurances ainsi que les coûts des services publics. Ces programmes seront mis en place au cours des trois semaines suivant le 27 mars 2020. Les entreprises intéressées doivent communiquer avec leur institution financière principale.
5. Assistance aux exploitants, aux petites entreprises ou aux organisations du secteur touristique
Admissibilité : Exploitants, petites entreprises ou organisations du secteur touristique
Les Agences de développement régional (ADR) peuvent aider les exploitants, petites entreprises ou organisations du secteur touristique touchés par la COVID-19 à avoir accès à un financement supplémentaire et à un assouplissement de leurs arrangements.
6. Programme de Travail partagé
Admissibilité : Entreprises privées ou publiques ou OBNL menant ses activités depuis au moins un an au Canada et ayant au moins deux employés faisant partie du programme de Travail partagé.
Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires au programme Travail partagé pour soutenir les employeurs et les travailleurs dont les activités sont ralenties. Ces mesures permettent aux employeurs de s’entendre avec leurs employés pour que leurs heures de travail soient réduites. Les employés perçoivent des prestations d’assurance-emploi pour le manque à gagner.
7. Programme de crédit aux entreprises – Financement agricole Canada
Admissibilité : Producteurs, entreprises agroalimentaires et transformateurs d’aliments
Financement agricole Canada a annoncé une capacité de prêt supplémentaire de 5 milliards de dollars pour aider les producteurs, les entreprises agroalimentaires et les transformateurs d’aliments.
8. Banque du Canada
Le 27 mars 2020, la Banque du Canada a abaissé le taux directeur à 0,25 % afin de « soutenir le système financier canadien durant la crise de la COVID-19 ». La prochaine mise à jour pour la Banque du Canada est prévue pour le 15 avril 2020.
9. Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
Admissibilité : PME, OBNL ou organisme de bienfaisance dont le loyer mensuel est inférieur à 50 000 $. Ces entreprises doivent avoir interrompu temporairement leurs activités ou avoir subi une perte de revenus d’au moins 70 %.
Les petites entreprises canadiennes qui subissent les contrecoups de la pandémie profiteront d’une baisse de 75 % de leur loyer, et ce, pour les mois d’avril, mai et juin. Le gouvernement fédéral assumera 50 % de cette réduction, tandis que les locateurs d’immeubles en couvriront 25 %. Le locataire couvrira 25 % du montant du loyer.
Cette mesure d’aide devrait être opérationnelle dès la mi-mai et sera accordée sous forme de « prêts-subventions » aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Le prêt accordé aux propriétaires sera radié s’ils respectent les conditions prévues, soit s’ils acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants et qu’ils n’expulsent pas le locataire durant la période visée par l’accord.
En effet, les prêts de l’AUCLC feront l’objet d’une remise si le propriétaire d’immeuble respecte les modalités en vigueur pour le programme, ce qui implique de ne pas chercher à récupérer les montants des réductions de loyer à la fin du programme.
Plus de détails seront disponibles au cours des prochains jours.
III. Mesures prises par différentes institutions financières
Certaines institutions financières ont adopté certaines mesures afin d’offrir un soutien à leurs clients affectés durant la présente période de crise. Ces mesures prévoient notamment les solutions suivantes : sursis de paiement des prêts hypothécaires, interruptions de paiement, conditions de crédit facilitantes et report des paiements d’autres produits de crédit.
Nous vous suggérons de contacter votre institution financière afin de vérifier si de telles mesures d’allégement sont offertes.
IV. Mesures prises par divers organismes
1. Hydro-Québec
Admissibilité : Entreprises et particuliers
Hydro-Québec n’effectuera aucune interruption du service d’électricité au cours des prochaines semaines. Le moratoire hivernal sur les interruptions de service, qui s’étend du 1er décembre au 31 mars, est donc prolongé jusqu’à nouvel ordre.
2. Alliance des cabinets en relations publiques du Québec
Admissibilité : PME et organismes à but non lucratif
Les cabinets membres de l’ACRPQ offrent leur aide aux OBNL et PME qui ne disposent pas de personne-ressource dédiée aux communications et qui ne sont pas en relation avec un conseiller ou un cabinet de relations publiques ou de communication. Une consultation téléphonique pro bono de 30 minutes sera offerte. Par ailleurs, un document d’information, incluant un projet de communication interne, est disponible sur le site www.ACRPQ.com.
3. Conseil du patronat du Québec
Admissibilité : Entreprises
Le CPQ met son service en gestion des ressources humaines à la disposition des entreprises, gratuitement, pour des interventions ponctuelles.
4. Montréal inc. et Bonjour Startup
Admissibilité : Entreprises (startups) de Montréal
Montréal inc. et Bonjour Startup Montréal lancent une initiative de solidarité et mettent en place un groupe de coachs pour offrir un soutien moral et un appui à la gestion de la crise à distance, gratuitement, aux startups de Montréal.
5. Fondaction
Admissibilité : Entreprises
Fondaction annonce le report, pour une période de trois mois, du paiement des prêts, capital et intérêts, pour l’ensemble des entreprises qu’elle finance directement.
6. Fonds de solidarité FTQ
Admissibilité : Entreprises
Le Fonds offre à l’ensemble des entreprises de son portefeuille un report de six mois des paiements reliés aux prêts, capital et intérêts inclus.
7. Report des paiements de l’impôt foncier dans plusieurs municipalités du Québec
Plusieurs municipalités ont annoncé des mesures telles que le report du paiement des taxes foncières. Montréal reporte le prochain paiement au 2 juillet 2020, tandis que Québec le reporte au 4 août 2020. Pour plus d’information sur le paiement de vos taxes foncières, nous vous suggérons de consulter le site web de votre municipalité.
Écrit en collaboration avec Raphaëlle Renzo-Gaudet, stagiaire en droit.
