La Cour d’appel du Québec a récemment rendu un arrêt important en matière de relations de travail. Dans cette affaire, le syndicat avait initialement déposé une plainte d’entrave aux activités syndicales et une demande d’ordonnance provisoire auprès de la Commission des relations du travail (la « CRT », maintenant le Tribunal administratif du travail). Il alléguait que cette entrave était créée par l’interdiction faite par l’employeur à ses membres de diffuser, dans le cadre de leur travail, un message de nature syndicale joint à la signature de leurs courriels professionnels.
La CRT a d’abord conclu en faveur du syndicat et a décidé que le message ajouté aux courriels de ses membres constituait l’exercice de leur droit à la liberté d’expression dans un contexte de relations de travail. Par la suite, la Cour supérieure a cassé la décision de la CRT et a rejeté la plainte du syndicat.
Dans le cadre du pourvoi en appel, la Cour d’appel s’est notamment prononcée sur l’équilibre entre, d’une part, le droit à la liberté d’expression des membres du syndicat et, d’autre part, le droit de propriété de l’employeur sur les outils de travail qu’il met à leur disposition. Sur cette question, la Cour d’appel conclut que le raisonnement de la CRT est étayé et qu’il répond à une démarche rationnelle. Selon la Cour, la CRT a bien soupesé les deux droits en présence en tenant compte de l’utilisation contemporaine des modes de communication électronique. Elle a aussi pris en considération le contexte du renouvellement de la convention collective dans lequel s’est déroulée cette affaire, du contenu du message, du mode de transmission, ainsi que des répercussions de l’envoi de ces messages sur les activités de l’employeur. Le contenu du message a été jugé exact et respectueux. Sa teneur ne laissait pas de doute sur sa nature syndicale, et l’employeur n’a établi aucune preuve de préjudice. Pour ces raisons, la Cour d’appel a accueilli le pourvoi et a rétabli la décision initialement rendue par la CRT.
Ce qu’il faut retenir de cette décision
Cet arrêt met en relief le délicat exercice de pondération qu’il y a à faire entre la liberté d’expression des salariés et le droit de propriété de l’employeur dans un contexte de négociations collectives. Aux divers moyens d’expression syndicale jugés légitimes, comme le port d’un macaron ou l’utilisation d’un autocollant ou d’une affiche, vient ainsi s’ajouter l’utilisation de la messagerie électronique. Toutefois, il est important de garder à l’esprit, comme l’indique la Cour d’appel, que cet arrêt ne légitime pas l’utilisation de la messagerie électronique de l’employeur à des fins syndicales dans toutes les situations de négociations collectives. Puisque chaque cas est un cas d’espèce, les employeurs devront donc, dans le cadre de leurs prochaines négociations, porter une attention particulière au contenu du message syndical, à son mode de transmission et aux conséquences préjudiciables qui peuvent en découler si un tel moyen est mis de l’avant par le syndicat.
