Changements à venir en 2015 dans le domaine du droit des régimes de retraite

Les régimes de retraite ont fait la une des journaux en 2014 et nous prévoyons que cela se poursuivra en 2015. Voici quelques éléments à surveiller au Québec :

  1. La croissance du marché boursier et la hausse des taux d’intérêt de 2014 continueront-elles d’améliorer la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées en 2015? Cela donnera-t-il lieu à des surplus?
  2. Les employés municipaux ont manifesté dans la rue contre le projet de loi no 3 visant à réformer leurs régimes de retraite afin d’en améliorer la solvabilité et la pérennité (veuillez cliquer ici pour consulter notre article du Bulletin LKD-info sur le sujet). Après deux amendements, le projet de loi a été adopté le 4 décembre 2014. Cependant, les manifestants n’ont pas abdiqué et, le 9 décembre 2014, la Fédération indépendante des syndicats autonomes a déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec alléguant que la nouvelle loi est inconstitutionnelle. La loi exige que les membres actifs et les municipalités entreprennent des négociations au plus tard le 1er février 2015 en vue de modifier les régimes de retraite. Des différends menant à la conciliation et à l’arbitrage sont anticipés pour 2015 et au-delà. Nous surveillons de près l’évolution de la situation.
  3. Les employeurs du secteur privé au Québec doivent composer avec la mise en place des RVER (régimes volontaires d’épargne-retraite) depuis le 1er juillet 2014 (veuillez cliquer ici pour consulter notre article du Bulletin LKD-info sur le sujet). Les RVER seront mis en œuvre graduellement : à partir de décembre 2016, les employeurs des entreprises de différentes tailles devront inscrire leurs employés à un RVER (à moins d’en être exemptés). Entre temps, de nouveaux règlements ont été adoptés dans le but de permettre l’établissement de RVER par des administrateurs qui devront obtenir une autorisation préalable de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Dans les entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale, les employeurs peuvent offrir des RPAC (régimes de pension agréés collectifs) à leurs employés en vertu de la législation adoptée en décembre 2012. Un petit nombre de RPAC sont maintenant établis et autorisés. Il sera intéressant de voir combien d’employeurs y participeront en 2015.
  4. Les régimes à prestations cibles et d’autres mécanismes de partage des risques gagnent en popularité au Canada. Au Québec, une nouvelle loi a été adoptée en décembre 2012 afin de permettre l’établissement de régimes à prestations cibles dans le secteur des pâtes et papiers. Cependant, les règlements permettant l’établissement de ce type de régime, notamment au sein de Produits forestiers Résolu et Papiers White Birch, ne sont entrés en vigueur qu’en novembre 2013 (avec effet rétroactif au 31 décembre 2010). Ces nouveaux régimes tardent toujours à se matérialiser.
  5. En matière d’insolvabilité, bien que le statut de fiducie réputée accordé aux cotisations d’équilibre non versées soit désormais définitif dans le dossier de Timminco en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (voir Timminco ltée (Arrangement relatif à), 2014 QCCS 174), la question devrait être débattue de nouveau en 2015 en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans le cadre de la faillite de Mabe.