L’impact de l’Accord économique et commercial global sur le droit de la propriété intellectuelle au Canada
Le gouvernement canadien décrit l’Accord économique et commercial global (« AECG ») comme un accord d’échange marquant, plus ambitieux que l’ALENA et ayant une portée plus large. Le texte de l’AECG vise notamment à fixer des standards pour les droits de propriété intellectuelle (les « DPI ») et à mettre en place des mesures afin d’atteindre les deux objectifs suivants…