Vous êtes administrateur ou dirigeant d’une corporation créée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II? Sachez que vous devez avoir complété votre transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu votre certificat de prorogation d’ici le 31 juillet 2017.
L’été est à nos portes (ou presque) et les vacances aussi. Or, chaque année à cette période, des employeurs se questionnent sur leurs obligations relativement au congé férié de la Fête nationale.
Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily le 8 juin 2017.
Récemment, dans l’affaire Third Eye Capital Corp. v. Dianor Resources Inc., 2016 ONSC 6086, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision qui illustre l’importance de rédiger et de structurer soigneusement les accords de redevances lorsque l’intention est que le droit de redevance se rattache au bien minier, c’est-à-dire qu’il soit opposable aux tiers, tels que de nouveaux propriétaires, plutôt qu’un simple droit contractuel opposable au concédant personnellement.
Confrontés à la nature intrinsèquement transfrontalière et intangible du cyberespace, les tribunaux peinent à imposer des sanctions aux individus qui commettent des abus à l’aide d’Internet. De fait, les ordonnances cherchant à limiter les illégalités commises sur le Web demeurent souvent inapplicables, faute de pouvoir s’appliquer contre les principaux protagonistes, qui se trouvent parfois dans une autre juridiction.
Quelques effets de la Loi n° 102 : l’impact de la Loi sur le régime des eaux
Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris une vaste réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement (ci‑après « LQE ») par le dépôt, en juin 2015, du livre vert visant à moderniser le régime d’autorisation environnementale découlant de la LQE, puis du projet de Loi n° 102 en juin 2016. Intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert », le projet de Loi n° 102 a, presque unanimement, été adopté par l’Assemblée nationale le 23 mars 2017.
Loi canadienne anti-pourriel : beaucoup plus de mordant dès le 1er juillet 2017
L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») s’est faite par étapes depuis son adoption. D’abord, les dispositions relatives à la transmission de messages électroniques commerciaux, une expression définie de manière très large englobant notamment les courriels, les messages SMS et certains messages sur les plateformes des réseaux sociaux visant à promouvoir des activités commerciales (« MEC »), sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Le 1er janvier 2015 marqua ensuite l’entrée en vigueur des règles relatives à l’installation de programmes d’ordinateur sur les appareils de tiers. La troisième étape aura lieu le 1er juillet prochain alors que les droits privés d’action prendront effet et que certaines mesures transitoires relatives au consentement cesseront d’être applicables.