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Le 1er mars 2018, la Cour du Québec a rendu un jugement fort attendu en regard d’une première accusation d’homicide involontaire coupable et de négligence criminelle contre un employeur à la suite d’un accident de travail impliquant un décès. L’honorable Pierre Dupras, j.c.q. a déclaré l’entrepreneur, Sylvain Fournier, coupable de l’homicide involontaire à l’égard de la mort de son employé, Gilles Lévesque.

Le 7 février 2018, la Cour d’appel a accordé la permission d’en appeler d’une décision rendue le 30 novembre 2017 par la Cour supérieure rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), dans le cadre de l’arrangement relatif à Gestion Éric Savard inc. et al. (ci‑après appelées collectivement la « Débitrice »).

L’industrie du cannabis à usage médicinal et à usage récréatif au Canada est un secteur commercial émergent qui devrait connaître une forte croissance. Il est prévu que la concurrence dans ce champ d’activité sera forte.

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À la suite de la suspension de l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») au mois de juin 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le « Comité ») a été mandaté par la Chambre des communes afin de procéder à l’examen triennal de la LCAP conformément à son article 65. Le Comité a présenté, en décembre 2017, un rapport intitulé La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent. Nous faisons un bref résumé de certaines recommandations formulées par le Comité dans son rapport.

Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort attendue portant sur l’interprétation de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « LATMP » ou la « Loi »). Il s’agit de l’arrêt Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 Québec inc., 2018 QCCA 95. Cette décision était d’autant plus souhaitée que dans l’attente de balises claires quant aux règles de transfert d’imputation, un moratoire avait été décrété par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après, la « CNESST ») depuis 2015.