Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l’assuré ne déclare pas qu’une personne résidant sous son toit présente des antécédents criminels multiples? La Cour supérieure se penche sur cette question dans la décision Fortier c. SSQ, société d’assurances générales inc.
La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), et ce, même s’il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d’autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
La CAF rappelle du même coup les critères d’application relatifs aux injonctions interlocutoires et aux ordonnances Anton Piller visant, en l’instance, à faire fermer de tels sites et à récolter des éléments de preuve incriminants contre leurs âmes dirigeantes et autres personnes impliquées.
Accusé d’importation illégale de bière du Québec vers le Nouveau-Brunswick, un citoyen canadien est à l’origine d’un litige qui, après avoir duré plus de 5 ans, s’est terminé la semaine dernière. Cette affaire aurait pu avoir un impact fondamental sur le commerce interprovincial canadien.
Le 8 février 2018, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-69 (le « Projet de loi »). Ce projet se présente sous trois volets importants : (i) l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de la remplacer par la Loi sur l’évaluation d’impact; (ii) la création de la Régie canadienne de l’énergie (la « RCE ») afin de remplacer l’Office national de l’énergie et; (iii) des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Selon l’échéancier établi par le gouvernement fédéral, il est prévu que cette nouvelle loi entre en vigueur au printemps 2019.
Le 21 décembre 2017, dans l’affaire Neumann c. Collège des médecins du Québec, la Cour supérieure a rendu une décision d’intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d’un ordre professionnel d’imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres.
Les faits à l’origine du pourvoi en contrôle judiciaire sont relativement simples.
L’obligation d’agir de bonne foi dans le contexte d’un recours en oppression institué en vertu de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec
Dans la décision Quigley c. Placements Banque Nationale inc. et al. rendue le 15 janvier 2018, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par l’honorable Louis Gouin de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté l’action des demandeurs, anciens employés de Gestion de portefeuille Natcan inc. (« Natcan »), intentée en vertu des articles 450 à 453 de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec (« LSAQ »).