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L’employeur peut renoncer au délai-congé donné par l’employé

La Cour d’appel vient tout juste de signer une décision qui modifie les règles du jeu lorsqu’un employeur reçoit un préavis de cessation d’emploi de la part d’un salarié démissionnaire. Il s’agit de l’arrêt Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail.

D’emblée, toute partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut, si elle le souhaite, le résilier à tout moment, sous réserve des droits prévus à la Loi sur les normes du travail concernant la contestation d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’un congédiement constituant des repré­sailles. Toutefois, ces droits ne sont pas en cause en l’espèce.La jurisprudence en matière de délai-congé permet de déterminer la période raisonnable de temps accordée à la partie qui reçoit ce préavis pour qu’elle soit en mesure de gérer les répercussions du départ.

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Service aux élèves handicapés

La Cour suprême considère discriminatoire la fermeture d’un service aux élèves handicapés dans une commission scolaire de la Colombie-Britannique.

Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation)1, reconnaissant que l’élève Jeffrey Moore avait été victime de discrimination de la part de sa commission scolaire (Board of Education) en raison de son handicap (dyslexie).

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Le secret professionnel de l’avocat : un droit fondamental

Depuis quelques années, et particulièrement avec le resserrement de certaines normes législatives ou réglementaires, notamment dans le secteur des marchés financiers, les organismes réglementaires tels l’Agence de revenu du Québec, l’Autorité des marchés financiers, et autres organismes, se prévalent de plus en plus fréquemment des dispositions législatives leur permettant d’exercer leurs pouvoirs de saisie, de perquisition et d’enquête.

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Recours civils utiles en matière de fraude

La fraude commerciale est un fléau qui est fort difficile à prévenir ou encore à détecter. L’omniprésence de l’informatique et le nouveau monde virtuel ont ouvert de nouvelles portes qui permettent aux malveillants de diversifier leurs méthodes frauduleuses ou les ont rendues plus difficiles à prévenir.

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Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation

Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation constituent une mesure de protection largement utilisée par les entreprises de toute taille.

Si celles-ci se révèlent utiles pendant la détention d’actions, celles-ci prennent tout leur sens au lendemain d’une transaction ou lorsqu’un différend survient.

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