Le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et autres lois légalisant le cannabis a été adopté par le Sénat le 7 juin 2018, à 56 voix contre 30, avec une abstention.
Le 17 mai 2018, la Cour d’appel a rendu un arrêt important en matière de recours hypothécaires et de prescription.
Centre de données : attention à la qualification des équipements en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale
Le 9 octobre 2013, le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières) (le « TAQ »), a rendu une décision portant sur l’inscription au rôle d’évaluation foncière de la ville de Montréal (la « Ville ») de certains équipements servant à l’exploitation d’un centre de données, soit l’hébergement de serveurs informatiques dans un immeuble.
Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily publié par LexisNexis Canada Inc. le 7 mai 2018.
Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») a été modifiée afin d’imposer des dispositions relatives à la déclaration d’atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (le « règlement »), qui énonce les règles applicables dans l’éventualité d’une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels. Le règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2018, en même temps que les dispositions de la LPRPDE relatives aux déclarations et notifications d’atteinte à la protection des données.
Un récent cas… soyez vigilants!
Nous avons reçu récemment une demande d’un avocat étranger qui indique avoir besoin de notre assistance dans le cadre d’une transaction commerciale avec une compagnie québécoise. Le courriel était court et efficace, le texte étant d’apparence tout à fait légitime. Nous avons donc débuté par valider que l’avocat en question apparaissait sur le site de son bureau d’avocats et que l’adresse de l’expéditeur correspondait à celle mentionnée sur le site Internet du bureau d’avocats.
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