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Le 15 novembre 2017, la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (la « Loi ») a été adoptée, emportant nombres de modification à la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc »).

Les devoirs et obligations des administrateurs sont au cœur d’une bonne gouvernance d’entreprise. Leur application a fait couler beaucoup d’encre au cours des années et leurs principes directeurs ont été établis et résumés dans plusieurs jugements d’importance. Les décisions clés Peoples et BCE de la Cour suprême du Canada sont, entre autres, de très bons guides quant au devoir de prudence et de diligence (« devoir de diligence ») et du devoir de loyauté des administrateurs, que l’on retrouve notamment dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les sociétés par actions du Québec et le Code civil du Québec. La présente capsule se veut un bref résumé de ces notions et de leur application. Nous aborderons également quelques exemples d’obligations statutaires que les administrateurs doivent connaître puisque, dans certains cas, leur responsabilité ou culpabilité peut être présumée.

Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d’une licence émise par Santé Canada.

Les grutiers ont finalement repris leur prestation de travail suite à l’ordonnance prononcée par le Tribunal administratif du travail (« TAT ») ce 21 juin dernier.
Qu’adviendra-t-il des délais et des coûts additionnels occasionnés par ces activités sur les chantiers?

Bien que la nouvelle ait peu été diffusée dans les médias, nous souhaitons porter à votre attention le fait que les modifications apportées à la Loi sur les normes du travail ont été adoptées le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale du Québec.

Le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et autres lois, légalisant le cannabis a été officiellement adopté par le Sénat le 19 juin 2018, à 52 voix contre 29, avec deux abstentions.