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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail

Depuis le 1er juillet 2010, les employeurs reconnus coupables d’infractions en vertu des articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), peuvent se voir imposer d’importantes amendes, celles-ci ayant été multipliées jusqu’à six (6) fois! En effet, depuis janvier 2011, l’amende maximale pour une infraction à l’article 237 LSST est de 300 000 $.

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Maraudage syndical : comment l’employeur peut-il jouer son rôle sans transgresser les interdictions du Code du travail?

L’avènement d’une campagne d’accréditation syndicale génère des impacts importants qui ont des effets à long terme dans une entreprise et ce, peu importe la résultante. En effet, l’employeur aura maintenant l’obligation de reconnaître le syndicat accrédité comme étant le représentant unique des salariés visés par l’unité de négociation et cette reconnaissance imposera donc des balises dans ses relations avec ceux-ci.

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