Bien que les contrats de gérance de construction aient largement gagné en popularité depuis la refonte des modèles proposés par le Comité canadien des documents de construction (« CCDC ») en 2010, ils font l’objet de nombreuses questions récurrentes de la part des intervenants de l’industrie de la construction et du milieu juridique.
Blessure lors du déneigement d’un véhicule : un « accident d’automobile » selon la Cour d’appel
Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en août 2018 (EYB2018REP2523).
Le fait de se blesser en déneigeant sa voiture n’évoque pas spontanément l’idée d’un accident d’automobile. La Cour d’appel reconnaît toutefois, dans les arrêts Vaillancourt c. Blackburn et Hôtel Motel Manic inc. c. Pitre, qu’il peut s’agir d’un accident au sens de la Loi, mettant ainsi un terme à la controverse jurisprudentielle qui prévalait.
Dans notre dernière capsule « Au-delà des devoirs de diligence et de loyauté… la responsabilité civile des administrateurs », nous avons abordé le régime de la responsabilité civile qui sanctionne les fautes civiles que les administrateurs pourraient commettre. Lorsqu’un préjudice en découle, la victime aura le droit de réclamer compensation.
Les responsabilités statutaires sont d’une autre nature. Nous les avons décrites très sommairement dans notre capsule « Devoirs et obligations des administrateurs : en bref ». Voyons-les maintenant un peu plus en profondeur.
La loi édicte qu’un assuré a l’obligation, lorsqu’un sinistre survient, de collaborer avec son assureur durant l’enquête, de répondre à ses questions et de l’informer de toutes les circonstances entourant le sinistre.
Elle prévoit également qu’une déclaration mensongère de l’assuré entraîne la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache cette déclaration.
Le jugement récent dans l’affaire Anderson c. Intact compagnie d’assurances traite de la portée de l’obligation d’un assuré de collaborer avec l’assureur lors de l’enquête après sinistre.
Dans le plus récent rebondissement de la saga judiciaire entourant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., les efforts soutenus de Google pour s’opposer à la portée extraterritoriale de l’injonction (l’« injonction canadienne ») prononcée à son encontre par la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont été contrecarrés. Cette injonction a été prononcée contre Google dans le cadre d’un recours en contrefaçon impliquant Equustek. Google n’était pas partie à ce recours, et sa présence au dossier était liée à son rôle d’intermédiaire en tant que moteur de recherche référant les utilisateurs aux sites Web des défendeurs.
Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif (« Loi fédérale sur le cannabis ») et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l’assurance dispose seulement de quelques mois pour s’adapter à ce nouvel encadrement législatif.
Cet article dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages des particuliers.