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Rappel sur la diligence raisonnable en santé et sécurité au travail

Parmi les défenses qu’un employeur peut présenter à l’encontre d’une infraction à la Loi sur la santé et sécurité au travail, il y a celle d’une diligence raisonnable. La diligence raisonnable est une expression bien connue, mais qu’en est-il réellement? Car la faute de l’employé n’est pas une défense recevable…

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Le privilège relatif au montant des honoraires professionnels de l’avocat : la décision Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes

Dans l’arrêt Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes rendu le 21 mai 2014, la Cour du Québec s’est vue saisie de l’appel de deux décisions de la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») rejetant des demandes de communication du montant des honoraires professionnels d’avocats mandatés par des organismes publics au motif qu’il s’agissait d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat.

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Votre clause de confidentialité en médiation est-elle étanche?

Dans Union Carbide Canada inc. c. Bombardier inc., la Cour suprême du Canada a établi un équilibre subtil entre deux éléments clés du processus de médiation : le privilège relatif aux règlements à l’amiable et la confidentialité. La Cour a conclu que les parties à une médiation pouvaient écarter par contrat l’exception au privilège relatif aux règlements qui permettrait autrement la divulgation des communications qui ont mené à une entente de règlement dans la mesure nécessaire pour en prouver les modalités. L’exclusion contractuelle doit toutefois être clairement et expressément stipulée pour être exécutoire.

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