Le Manuel des produits et des services de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a été mis à jour avec l’ajout de plusieurs expressions relatives à la marijuana et au cannabis dans de nombreuses catégories.
La légalisation du cannabis récréatif depuis le 17 octobre 2018 ne laisse personne indifférent, particulièrement les propriétaires d’immeubles à logements. La Loi encadrant le cannabis (la « Loi ») traite entre autres sujets de la possession, la culture, l’usage, la vente et la promotion du cannabis. Aux termes de cette Loi, il est interdit de fumer du cannabis dans plusieurs endroits, notamment dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus. Ainsi, il serait donc permis à un locataire, ayant l’âge légal, de consommer du cannabis à l’intérieur de son logement. Cette situation indispose plusieurs propriétaires qui désirent interdire cette pratique. Pour ce faire, ils devront toutefois respecter certaines règles visant la modification adéquate de leurs baux.
Profitant de la courte session parlementaire qui s’est terminée le 7 décembre dernier, le Ministre délégué à la santé et aux services sociaux, M. Lionel Carmant, a présenté un Projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec s’intitulant « Loi resserrant l’encadrement du cannabis ».
Nous poursuivons notre série de capsules sur l’encadrement contractuel des projets d’implantation de solutions informatiques.
La capacité d’assurer et de mener à terme les projets de déploiement et d’intégration de solutions informatiques sont désormais une nécessité pour toutes les entreprises souhaitant maintenir ou optimiser l’efficacité de leur processus d’affaires. De tels projets requièrent régulièrement de recourir aux services professionnels de l’éditeur de la solution informatique visée ou de consultants familiers avec la technologie visée.
Le 5 novembre 2018, la Cour supérieure du Québec a décidé que l’exclusion des cadres du Code du travail (« Code »), en vertu de son article 1(l)1o, ne porte pas indûment atteinte à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne ») et la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise ») et, par conséquent, est constitutionnellement applicable, valide et opérante.
Le port du hijab devant les tribunaux au Québec
La Cour d’appel a récemment rappelé, dans l’affaire El-Alloul c. Procureure générale du Québec, que la Charte protège le droit des citoyens à la religion et que ce droit doit être protégé tant qu’il ne porte pas atteinte de manière prépondérante à un autre droit protégé par la Charte.