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Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues

Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée? Il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de forcer la partie récalcitrante à conclure la vente. Cette procédure, que l’on appelle « action en passation de titre », doit obligatoirement être intentée dans un délai raisonnable.

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Appels d’offres publics : obtenir le meilleur prix tout en bénéficiant d’une période d’adjudication suffisante

La date projetée pour entamer l’exécution des travaux constitue souvent un facteur déterminant dans l’estimation du prix du contrat par le soumissionnaire.

Ce sera le cas lorsqu’il aura avantage à planifier le parachèvement de l’ouvrage durant la période clémente, ou encore la fermeture des bâtiments afin de minimiser autant que possible les frais d’abris, de déneigement, de chauffage ainsi que les pertes de productivité associées à l’exécution de certains travaux en période hivernale, sans compter la suspension des chantiers durant la période de vacances obligatoires.

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Regard vers l’avenir : meilleures pratiques et stratégies pour les litiges et le règlement des différends post-COVID-19

Alors que notre économie fait ses premiers pas vers sa reprise et que nous commençons à envisager le monde post-COVID-19, de nombreuses entreprises sont aux prises avec les manquements contractuels survenus pendant la crise. Bien que beaucoup d’encre ait coulé sur le sujet de la « force majeure » et ce que les entreprises devraient faire si elles ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations contractuelles en raison de la crise, la situation inverse concernant la partie victime, soit celle du défaut de son cocontractant et qui subit souvent des pertes importantes suite à ce défaut, a été peu abordée.

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La perte de contrôle du promoteur immobilier envers le syndicat de copropriété

Vous œuvrez à titre de promoteur immobilier et construisez des condominiums? Cet article pourrait vous intéresser.

Les dispositions légales visant la perte de contrôle du promoteur immobilier sur le syndicat de copropriété ont pour objet de permettre le transfert du pouvoir décisionnel du premier vers les copropriétaires de l’immeuble. Le type de gestion du promoteur axé sur la construction et la vente est ainsi remplacé par le fonctionnement régulier d’une copropriété divise sous le contrôle des copropriétaires.

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Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?

Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans le district judiciaire de Montréal s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit la nécessité que le préavis d’exercice visé au Code civil du Québec soit transmis et expiré préalablement à la demande de nomination.

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La Cour suprême confirme que la sécurité d’un milieu de travail peut prévaloir sur la liberté de religion

En octobre 2019, nous vous informions que la Cour d’appel du Québec avait débouté trois camionneurs de confession sikhe qui contestaient une politique d’entreprise les obligeant, en certaines circonstances, à porter un casque de sécurité par-dessus leur turban.

Cette décision est maintenant finale puisqu’en date du 30 avril 2020, leur demande d’autorisation d’appel de cette décision devant la Cour suprême a été rejetée sans motifs, comme c’est toujours le cas en pareilles circonstances.

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