La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l’une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d’évaluation triennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas.
Dans un arrêt unanime du 4 décembre 2018, la Cour d’appel a rejeté l’appel formé par la Ville de Dollard-des-Ormeaux (« DDO ») à l’encontre d’un jugement rendu par l’honorable Pepita G. Capriolo, j.c.s., le 19 juillet 2016.
Dans cette affaire, DDO avait vendu un terrain à 4164717 Canada inc. (« Canada inc. ») à charge pour elle d’y construire un complexe immobilier selon des modalités prévues au contrat de vente. Au terme d’un procès de six jours, la juge avait conclu que par ses agissements, qualifiés de mauvaise foi, DDO avait empêché Canada inc. de réaliser ce projet.
Partant, la juge avait prononcé la résolution du contrat de vente et ordonné à DDO de rembourser à Canada inc. le prix de vente ainsi que les taxes municipales payées depuis l’acquisition. Elle a finalement réservé à Canada inc. son droit de réclamer des dommages et intérêts.
Nouveaux produits à base de cannabis : changements à venir au cadre juridique fédéral en 2019
À l’heure actuelle, les catégories de cannabis qui peuvent être vendues légalement par les titulaires d’une licence fédérale, les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et territoires, sont le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les plantes de cannabis et les graines provenant d’une plante de cannabis. Le gouvernement fédéral a toutefois récemment confirmé son intention de modifier la Loi sur le cannabis afin d’autoriser la vente de trois nouvelles catégories de produits à base de cannabis.
Bilan de la première semaine de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Le gouvernement mène actuellement des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 2 resserrant l’encadrement du cannabis et Langlois avocats suit les travaux de près. Les principaux objectifs de cette Loi sont d’augmenter l’âge légal de consommation, de possession et d’achat de cannabis à 21 ans et d’interdire la consommation dans les lieux publics.
Le 31 janvier 2019, dans l’affaire Orphan Well Association c. Grant Thornton ltée., la Cour suprême du Canada (« CSC ») a décidé qu’un organisme de réglementation provinciale, en l’espèce l’Alberta Energy Regulator (« AER »), peut exiger le respect des obligations de fin de vie de puits, pipelines et autres installations assujetties aux règlements provinciaux d’une société en faillite ou de son syndic, même si les ordonnances de l’AER causent un préjudice à l’actif du créancier ou aux créanciers garantis.
Dans un arrêt prononcé le 11 janvier 2019, la Cour d’appel du Québec (Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38) réitère le principe selon lequel une municipalité s’exprime par résolution de son conseil ou par règlement, invitant ses cocontractants à la prudence lors de modifications à l’ouvrage ou d’imprévus de chantier.
Dans cette affaire, la Ville de Saguenay avait accordé un contrat à l’entrepreneur général Construction Unibec inc. pour la construction d’un centre multifonctionnel au prix initial de 3 116 655,53 $.