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Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin ») ayant tenu praticiens et justiciables en haleine depuis l’octroi de l’autorisation de pourvoi en juin 2019, en regard d’une potentielle réforme du cadre analytique des critères d’autorisation d’une action collective au Québec.

Loin d’avoir libéralisé ou restreint l’interprétation et l’application des critères d’autorisation prévus à l’article 575 du Code de procédure civile (« Cpc »), l’Arrêt Asselin emporte le statu quo en regard du cadre juridique afférent à l’autorisation d’exercer une action collective et réitère le positionnement de la Cour et les principes développés dans les arrêts Infineon, Vivendi et Oratoire Saint-Joseph qui forment l’assise jurisprudentielle concernant cette étape procédurale critique, sans modifier le droit y applicable.

Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web Canadian Lawyer InHouse.

L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.

Ces dernières semaines, les autorités publiques à travers le pays ont fait plusieurs annonces concernant la reprise des activités dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Dans certains cas, ces annonces ont généré une certaine confusion.

Dans Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur la réparation appropriée et le quantum à verser à un cadre supérieur ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé. Cet arrêt aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.

Les actions collectives multi-juridictionnelles sont de plus en plus courantes, lesquelles soulèvent souvent de délicates questions quant à la conduite de recours identiques ou similaires devant des tribunaux différents, l’usage des ressources judiciaires limitées et la consommation des ressources des parties.

Le 2 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Micron Technology Inc. c. Hazan a rendu un arrêt d’intérêt en matière de suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles, offrant un rappel du cadre juridique applicable à de tels incidents.

Le 2 septembre 2020, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (le « REAFIE »), ainsi que plusieurs autres règlements, a finalement été adopté permettant ainsi la mise en œuvre prochaine du nouveau régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement. À noter que les dispositions du REAFIE entreront en vigueur le 31 décembre 2020.

Le 10 juin 2020, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Nicole Tremblay, j.c.s., rendait jugement dans l’affaire Khalil c. Ressources Robex inc., dans laquelle elle était appelée à se prononcer sur le processus d’enquête et le pouvoir d’un inspecteur comme le prévoit la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la « LSA »). Plus spécifiquement la Cour a eu à se prononcer sur une demande formulée par le demandeur, M. Richard Khalil, visant à poser des questions additionnelles à l’enquêteur saisi du dossier en vertu de la LSA après que son rapport d’enquête eût été rendu.

Ce jugement met en lumière l’importance de prévoir qu’une situation éventuelle pourrait faire en sorte qu’il soit nécessaire de poser des questions additionnelles à un inspecteur suivant la transmission de son rapport final.