Langlois Kronström Desjardins a réussi à faire rejeter la demande d’intenter un recours collectif à l’encontre de sa cliente, La Société Canadian Tire Limitée (« Canadian Tire »), dans le cadre du dossier du cartel sur la fixation du prix de l’essence dans les villes de Victoriaville, Sherbrooke, Magog et Thetford Mines. Ce recours collectif a toutefois été autorisé par la juge Dominique Bélanger à l’encontre de nombreuses autres parties défenderesses. Essentiellement, ce qui était reproché aux parties défenderesses est de s’être concertées afin d’augmenter de façon simultanée le prix de l’essence dans les quatre villes concernées.
Cette demande d’autorisation d’intenter un recours collectif faisait suite à la mise à jour au cours de l’été 2008 d’un cartel mis au jour par le Bureau de la concurrence et ayant conduit à certaines accusations criminelles.
Dans son analyse des critères devant s’appliquer dans la détermination de l’autorisation ou non du recours collectif, la Cour a classé les parties défenderesses en trois groupes, soit les parties qui ont plaidé coupable, celles qui, à la lumière de la documentation, démontrent qu’elles auraient participé au complot et finalement les parties ayant simplement fait l’objet d’une perquisition. Canadian Tire faisait partie du troisième groupe de défenderesses.
La Cour a retenu les arguments soulevés par Langlois Kronström Desjardins relativement à l’absence de lien de droit entre les demanderesses et sa cliente, puisque Canadian Tire n’exploite pas directement les stations-services portant sa bannière et les compagnies qui exploitent ces stations-services, n’apparaissent pas être des filiales ou être liées à Canadian Tire. De plus, la Cour a retenu également que rien dans la documentation ne démontre la participation de Canadian Tire ou de l’un de ses employés dans ce cartel.
Canadian Tire était représenté par Michel Jolin, Serge Amar et Marie-Geneviève Masson.
