Cannabis : l’âge légal et les lieux publics

Bilan de la première semaine de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis 

Le gouvernement mène actuellement des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 2 resserrant l’encadrement du cannabis et Langlois Avocats suit les travaux de près. 

Les principaux objectifs de cette Loi sont d’augmenter l’âge légal de consommation, de possession et d’achat de cannabis à 21 ans et d’interdire la consommation dans les lieux publics. 

• L’organisme Portage accueille favorablement les dispositions du projet de loi 2. 

• Portage est d’accord avec les dispositions du projet de loi visant à hausser l’âge de la consommation, de la possession et de l’achat de cannabis à 21 ans, considérant que le cerveau peut se développer jusqu’à l’âge de 25 ans. Le fait de retarder l’âge de la consommation de cannabis peut réduire de façon significative les futurs problèmes de dépendance. 

• Ses recommandations sont à l’effet que le gouvernement interdise la consommation de cannabis aux mêmes endroits où il est interdit de consommer de l’alcool et non pas aux endroits interdits en vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. 

• Il rappelle l’importance de la vigilance vis-à-vis l’achat de cannabis en ligne, puisqu’il est impossible d’avoir autant de contrôle que dans un point de vente. 

• Enfin, tel que prévu lors des débats sur l’adoption de la Loi fédérale, Portage souhaite que tous les fonds amassés par la vente du cannabis servent à combattre la dépendance au cannabis. 

***

• La Fédération étudiante collégiale du Québec est opposée à certaines dispositions du projet de loi 2. 

• Elle n’est pas d’accord avec le fait de hausser l’âge minimal de consommation à 21 ans puisque cela va à l’encontre de l’objectif de la Loi fédérale qui n’était pas d’augmenter la consommation ou l’attrait du cannabis, mais plutôt de contrôler les produits et la vente au détriment du marché illégal. 

• La Fédération mentionne qu’avant la légalisation du cannabis, des peines de prison étaient prévues pour la consommation et la possession de cannabis et que cela n’avait pas eu un effet dissuasif envers certaines personnes. Ainsi, elle ne croit pas que l’imposition de simples amendes puisse être dissuasive. 

• La Fédération est d’accord avec le fait d’interdire la consommation de cannabis sur les campus collégiaux, mais pas d’en interdire la possession. 

• Le projet de loi 2 prévoit l’interdiction de possession dans les résidences universitaires. La Fédération n’est pas d’accord avec cette disposition puisqu’on interdit aux adultes étudiants d’avoir du cannabis dans leur milieu de vie (les résidences), mais également dans leur milieu étudiant (les établissements). 

• Enfin, par rapport aux mesures de recherche et de prévention sur la consommation de cannabis, les membres de la Fédération ne peuvent pas se prononcer sur l’efficacité des mesures de prévention puisque la légalisation est effective depuis octobre 2018 seulement. Par contre, pour eux, le montant de 25 millions de dollars sur 5 ans pour la prévention est insuffisant.

*** 

• L’Association québécoise des programmes pour premiers épisodes psychotiques recommande d’adopter une approche psychoéducative pour le jeune et ses proches et qu’un maximum de personnes (professeurs, parents, intervenants communautaires, etc.) soit formées au sujet de l’impact du cannabis dans le déclenchement des troubles sévères et persistants de psychose. 

• L’Association mentionne également que les jeunes banalisent la consommation de cannabis en raison de sa légalisation. Toutefois, selon elle, il faut éviter que la consommation soit restreinte à un point tel qu’elle nuirait à l’esprit de la Loi et que les conséquences légales n’en deviennent plus importantes. 

• Elle espère que les jeunes qui contreviennent aux mesures de contrôle soient orientés directement vers les cliniques où ils pourront bénéficier de l’aide dont ils ont besoin. 

• Finalement, l’Association se questionne sur le fait d’offrir des produits contenant jusqu’à 25 % de THC puisque plus la concentration est élevée, plus les risques sont élevés. Elle souhaite que l’étiquetage des produits soit plus précis puisque certains produits offerts à la SQDC indiquent qu’ils peuvent contenir une concentration de THC entre 12 % et 22 %.

*** 

• L’Institut national de la santé publique du Québec partage les préoccupations du gouvernement concernant les risques liés à la consommation chez les jeunes. 

• Il souscrit également aux objectifs de prévention proposés dans le projet de loi 2. 

• Concernant le rehaussement de l’âge légal à 21 ans, l’Institut reconnaît les risques d’une consommation précoce sur la santé des jeunes. Toutefois, il mentionne que les juridictions qui souhaitent faire de la prévention par une interdiction n’ont pas enregistré de baisse des pratiques d’usage les plus risquées. 

• Une hausse de l’âge légal à 21 ans entraînerait des méfaits potentiellement lourds sur le parcours de vie des jeunes contrevenants, notamment des sanctions pénales, un contact avec le milieu illicite ainsi que la consommation de produits non contrôlés et à forte teneur en THC. 

• Ce sont donc des conséquences indésirables chez les jeunes, conséquences que l’on a essayé d’éviter par la légalisation. 

• L’Institut propose le resserrement de l’accès au cannabis en restreignant l’achat chez les 18-21 ans plutôt que l’interdiction totale. Il suggère de permettre la possession d’une quantité réduite d’un tel produit. 

• Concernant l’interdiction de consommation dans les lieux publics, un grand nombre d’usagers locataires seront dans une impasse. La situation sera aussi inéquitable face aux usagers propriétaires. 

• Par ailleurs, l’Institut exprime certaines craintes à l’égard d’une banalisation du cannabis s’il est consommé dans les lieux publics et croit également que le fait d’interdire de fumer en public entraînerait une consommation de produits comestibles aux risques accrus. 

• L’Institut encourage le gouvernement à maintenir les dispositions actuelles sur les lieux d’usage, tel que déterminés par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

*** 

• La ville de Gatineau recommande de maintenir l’interdiction sur le territoire tout en octroyant un droit de retrait aux villes. Ce droit de retrait concernerait seulement l’interdiction de fumer du cannabis sur les voies publiques. 

• La Ville maintient que la prohibition a démontré son inefficacité à enrayer la consommation et le marché noir qui y est associé. 

• Le fait d’interdire la consommation de cannabis fumé sur le territoire risque d’engendrer des conséquences indésirables, entre autres le fait d’envoyer le message aux gens de fumer du cannabis à l’intérieur de leur domicile. Selon la Ville, cela serait contraire au message que la Santé publique tente d’envoyer aux fumeurs, soit de fumer à l’extérieur de leur domicile. 

• La corporation des propriétaires indique que 86 % de ses membres ont l’intention d’interdire de fumer à l’intérieur et à l’extérieur de leurs logements (balcons). Le locataire se trouverait donc devant un dilemme, soit de contrevenir à son bail ou de s’exposer à des sanctions en fumant dans les lieux publics. 

• La Ville mentionne être d’accord avec le gouvernement sur le fait de lutter contre la banalisation du cannabis. Toutefois, interdire de fumer du cannabis dans les lieux publics ne limitera pas et ne réduira pas la consommation, en particulier chez les jeunes.

• Enfin, concernant la hausse de l’âge légal à 21 ans, la Ville privilégie de miser sur des campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes. Il s’agit de voies plus prometteuses que d’augmenter l’âge légal de consommation.