Le ministre des Finances du Québec, monsieur Eric Girard, a déposé le 10 mars 2020 son deuxième budget, dont plusieurs mesures favorisent les investissements en technologies et visent à soutenir la transformation numérique.
Une modification du registre des entreprises visant à favoriser une plus grande transparence corporative a également été annoncée.
Des mesures pour stimuler l’investissement et l’innovation numérique chez les PME
En matière économique, l’objectif gouvernemental est de contribuer à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises. Le budget 2020-2021 prévoit plus de 1 milliard de dollars sur six ans pour :
- favoriser l’investissement des entreprises : 556 M$;
- accélérer la transformation numérique de plus de 10 000 entreprises;
- appuyer l’innovation et sa commercialisation : 334 M$.
Pour favoriser l’investissement, le gouvernement crée un nouveau crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i), qui représente une somme de 526 millions de dollars sur cinq ans et vise l’accélération de la transformation numérique des entreprises québécoises.
Concrètement, ce sont plus de 10 000 PME des secteurs manufacturiers et des services qui seront soutenues dans leurs acquisitions effectuées avant le 1er janvier 2025, notamment pour des progiciels et du matériel informatique dont le seuil des dépenses admissibles sera de 5 000 $ par bien.
Des mesures pour appuyer l’innovation et sa commercialisation
En appui à l’innovation et à sa commercialisation, le gouvernement du Québec prévoit dans le budget 2020-2021 :
- d’instaurer la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), afin d’encourager les entreprises à innover en offrant le taux d’imposition le plus concurrentiel en Amérique du Nord;
- de bonifier les trois crédits d’impôt à la recherche et au développement (R-D) pour favoriser la collaboration entre les acteurs en innovation par le retrait des seuils de dépenses admissibles;
- de simplifier les démarches administratives pour les congés fiscaux pour les chercheurs et experts étrangers pour l’attraction des meilleurs talents.
Amélioration de la transparence corporative : bientôt la possibilité d’effectuer une recherche par nom au registre des entreprises
Dans la perspective d’assurer l’équité fiscale, le financement des services publics et la saine concurrence dans l’économie, le gouvernement désire la pleine récupération des revenus fiscaux qui lui échappent.
Parmi les mesures préconisées pour y parvenir, le gouvernement investira 29,6 millions de dollars sur cinq ans pour l’amélioration de la transparence corporative; l’intensification des actions de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; et le renforcement de la lutte contre les fraudes envers l’État.
Près de 4,9 millions de dollars seront investis pour améliorer la transparence corporative jusqu’en 2024-2025.
Comme cela avait été annoncé dans le précédent budget 2019-2020, le gouvernement du Québec a tenu une consultation publique à l’automne 2019 sur des initiatives découlant de recommandations émises par des organismes internationaux, notamment :
- l’obligation de déclarer au Registraire des entreprises du Québec les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
- de permettre la recherche par nom et par adresse d’une personne physique au registre des entreprises;
- l’obligation pour l’ensemble des propriétaires fonciers de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes.
À la suite de ses travaux, le gouvernement confirme son intention d’apporter les modifications requises pour permettre la recherche par nom d’une personne physique au registre des entreprises.
Il est à noter que cette mesure s’inscrit dans un mouvement international et national et plusieurs pays ont instauré cette obligation dans les dernières années, comme le Royaume-Uni et la France.
Le plan budgétaire 2020-2021 précise que les organismes d’enquête ont déjà accès à cette fonctionnalité et que le public y aura accès également, sous réserve des limites liées à la protection des renseignements personnels et à la protection de la vie privée.
En outre, Québec exigera des entreprises qu’elles déclarent au Registraire des entreprises les informations relatives aux bénéficiaires ultimes et interdira l’émission de bons de souscription ou d’option d’achat au porteur.