Avis aux propriétaires et locataires : contestation des évaluations foncières pour le nouveau rôle de 2017

Tous les trois ans avec le printemps arrive le délai pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l’une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d’évaluation triennal en 2017. Ce nouveau rôle aura un impact réel pour les propriétaires d’immeubles, mais aussi pour les locataires.

Si vous êtes propriétaires et que vous considérez que l’évaluation de votre immeuble n’est pas appropriée, vous pouvez entamer le processus de révision administrative s’échelonnant sur plusieurs étapes :

  1. Dépôt d’une demande de révision administrative du rôle d’évaluation – au plus tard le 30 avril 2017;
  2. Réception de la réponse de l’évaluateur municipal – au plus tard le 30 août 2017 (à moins d’une prolongation);
  3. Si la proposition de l’évaluateur municipal est acceptée par le contribuable, conclusion d’une entente en vue d’un remboursement – au plus tard 30 jours suivant l’expédition de la réponse de l’évaluateur;
  4. Si la proposition de l’évaluateur municipal est refusée par le contribuable, dépôt d’un recours en contestation devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ) – au plus tard 60 jours suivant l’expédition de la réponse de l’évaluateur.

Afin de compléter votre demande de révision, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en y indiquant les motifs de contestation que vous avez l’intention d’invoquer. Il faut faire bien attention d’inscrire tous les motifs de contestation à votre demande de révision, puisque vous ne pourrez en ajouter par la suite si vous décidiez de passer à l’étape de la contestation. À défaut de déposer une demande de révision selon les délais prescrits, notez que l’évaluation municipale restera en vigueur jusqu’en 2020.

Si vous êtes locataire, vous avez également des droits relativement à la contestation des évaluations foncières. À cet égard, nous vous invitons à porter attention à votre clause de participation aux taxes foncières, laquelle peut représenter un montant important de votre coût d’occupation. Le locataire prudent obtiendra le compte de taxes foncières avant l’expiration du délai pour contester l’évaluation de l’immeuble (30 avril 2017), afin de déterminer s’il y a lieu d’entreprendre des démarches pour tenter de faire modifier l’évaluation foncière totale de l’immeuble ou bien la portion de l’immeuble qu’il occupe.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long des procédures et de vos démarches.

Pour votre information, vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des municipalités ayant un nouveau rôle d’évaluation cette année.

Principales municipalités ayant un rôle triennal débutant en 2017
(Liste non exhaustive)
Baie d’Urfé
Beaconsfield
Beloeil
Beauharnois
Boisbriand
Bromont
Chambly
Côte-Saint-Luc
Dollard-des-Ormeaux
Dorval
Hampstead
Joliette
Kirkland
La Malbaie
La Prairie
La Pocatière
Lebel-sur-Quevillon
Les Îles de la Madeleine
Lévis
Matane
Matapédia
Mirabel
Montréal
Montréal-Est
Montréal-Ouest
Mont-Royal
Mont Saint-Hilaire
Mont-Tremblant
Notre-Dame-des-Prairies
Oka
Pointe-Claire
Richelieu
Rimouski
Rivière-du-Loup
Roberval
Saint-Adolphe d’Howard
Sainte-Catherine
Saint-Charles-Borromée
Saint-Constant
Saint-Donat
Saint-Jérôme
Sainte-Thérèse
Salaberry-de-Valleyfield
Sorel-Tracy
Sutton
Terrebonne
Westmount
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