Victoire en Cour suprême

La Cour suprême du Canada a rendu ses motifs le 19 décembre 2008 à la suite de son jugement du 20 juin 2008 donnant son approbation à la privatisation de 51,7 milliards $ proposée par BCE inc., la plus importante acquisition par emprunt à l’échelle mondiale. Une procédure visant à bloquer l’approbation judiciaire de la transaction fut instituée par des porteurs de débentures de Bell Canada (une filiale de BCE inc.), qui prétendaient que la cote de Bell Canada, et conséquemment la valeur marchande de leurs débentures, en serait préjudiciée. 

Deux avocats de Langlois Kronström Desjardins (Raynold Langlois et Gerry Apostolatos) ont représenté avec succès un actionnaire intervenant devant la SCC.

C’est un jugement significatif en droit des affaires au Canada. Il clarifie le droit touchant la nature des obligations fiduciaires des administrateurs, le droit en matière de redressement pour abus ainsi que les critères qu’il est nécessaire de remplir pour obtenir l’approbation d’un plan d’arrangement judiciaire en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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