Une équipe Langlois conseille l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux à la Cour supérieure du Québec

Une équipe d’avocats de Langlois a représenté avec succès l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (l’« AGESSS ») dans le cadre de la requête en jugement déclaratoire et en nullité à la Cour supérieure du Québec pour contester la validité du Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (le « Règlement »). Le Règlement modifiait les conditions de travail des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux et avait été adopté par arrêté ministériel le 23 mars 2015, soit quelques jours avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (la « Loi 10 »). Rappelons que la Loi 10 est entrée en vigueur le 1er avril 2015 et visait la réorganisation du réseau de la santé.

Les enjeux politico-légaux étant très importants, aucune association représentant des gestionnaires n’avait osé poser un tel geste par le passé. L’AGESSS devait donc trouver un cabinet qui était non seulement au fait des affaires gouvernementales du Québec, mais qui possédait également une solide expertise du milieu de la santé. Le cabinet Langlois avocats et son équipe dédiée au secteur de la santé s’est donc vite imposés comme choix gagnant.

Non seulement le Tribunal a-t-il conclut que la Loi 10 n’habilitait pas le ministre à adopter le Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et que l’adoption du Règlement contrevenait à la Loi 10, le Tribunal constate aussi que l’AGESSS n’a pas été dûment consultée avant pareille modification aux conditions de travail de ses membres. Ainsi, le Tribunal confirme que le processus de consultation prévu au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux n’est pas facultatif et que les cadres représentés par l’AGESSS bénéficient de la protection constitutionnelle relativement à la liberté d’association, qui comprend le droit à la négociation collective. Le Règlement est donc déclaré nul et invalide.

Une belle victoire pour l’équipe Langlois formée de Mélanie Sauriol, Paule Veilleux et Michel Jolin.

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